Probleme de reserve et de succession de frere
sadani
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes 4 frères et l'un vient de déceder,mon père a 86 ans sa fortune actuelle est de 1200KF il est veuf
il a fait une donation à mon frere décedé 16 ans avant d'un bien immobilier à 50% celui ci etant estimé à 1500KF en totalité son notaire n'a jamais prévenu les autres freres et de plus la réseve etant dépassée;de plus mon pére nous a dit avant le deces de mon frere qu'il n'avait plus que l'usufruit de ce bien immobilier sur les 50% restants et même s'apprette à donner la pleine proprieté au 2 enfants mineurs de mon frere des 50%
En ce sens à t'il le droit? sa première donation est elle valable? et quels sont les recours des autres 3 freres
Nous sommes 4 frères et l'un vient de déceder,mon père a 86 ans sa fortune actuelle est de 1200KF il est veuf
il a fait une donation à mon frere décedé 16 ans avant d'un bien immobilier à 50% celui ci etant estimé à 1500KF en totalité son notaire n'a jamais prévenu les autres freres et de plus la réseve etant dépassée;de plus mon pére nous a dit avant le deces de mon frere qu'il n'avait plus que l'usufruit de ce bien immobilier sur les 50% restants et même s'apprette à donner la pleine proprieté au 2 enfants mineurs de mon frere des 50%
En ce sens à t'il le droit? sa première donation est elle valable? et quels sont les recours des autres 3 freres
2 réponses
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de plus la réseve etant dépassée
Vous saurez si la réserve est dépassée qu'au décès de votre père.
Son patrimoine peut encore augmenter.
sa première donation est elle valable?
Parfaitement.
Les droits reçus de son vivant par votre frère sont revenus à ses enfants. -
le recours peut il etre fait maintenant et contre qui ?
Contre personne.
plus tard il faudra s'adresser à la mere des enfants mineurs pour ajuster la quotité des freres ?
Chaque chose en son temps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...