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Sanction surélévation maison illégale

cqfd -  
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Bonjour,

je voudrais connaître les risques encourus pour une surélévation de toiture et un aménagement des combles fais avec une simple demande de travaux en mairie et non, un permis de construire ?

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Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 008
 
la destruction de la surélévation ,une amende et une astreinte journaliére
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cqfd
 
L'autorisation a été donnée par la mairie pour une certaine hauteur, mais l'entrepreneur a été obligé de dépasser cette hauteur à cause de la grosseur des poutres maîtresses..

A cette hauteur, c 'est une demande de permis de construire qu'il aurait fallu faire, et non une demande de travaux. Mais çe n'était pas prévu ainsi...

Il me semble que la prescription de l'action publique en matière de permis de construire est de 3 ans. Ce délai de prescription s'applique-t-il en l'espèce ?

Et sur les fondement d'une action civile, les voisins pourraien-ils un jour invoquer un préjudice du fait de cette surélévation ?

Merci pour vos conseils..
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