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feloxe
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jeudi 25 février 2010
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23 mars 2011 à 16:37
23 mars 2011 à 16:37
la destruction de la surélévation ,une amende et une astreinte journaliére
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mars 2011 à 18:20
A cette hauteur, c 'est une demande de permis de construire qu'il aurait fallu faire, et non une demande de travaux. Mais çe n'était pas prévu ainsi...
Il me semble que la prescription de l'action publique en matière de permis de construire est de 3 ans. Ce délai de prescription s'applique-t-il en l'espèce ?
Et sur les fondement d'une action civile, les voisins pourraien-ils un jour invoquer un préjudice du fait de cette surélévation ?
Merci pour vos conseils..