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La législation juridique et financière évolue en permanence...
A cette hauteur, c 'est une demande de permis de construire qu'il aurait fallu faire, et non une demande de travaux. Mais çe n'était pas prévu ainsi...
Il me semble que la prescription de l'action publique en matière de permis de construire est de 3 ans. Ce délai de prescription s'applique-t-il en l'espèce ?
Et sur les fondement d'une action civile, les voisins pourraien-ils un jour invoquer un préjudice du fait de cette surélévation ?
Merci pour vos conseils..