plus values

Question

Bonjour, j'ai acheté un terrain de 8500M2 non constructible en 1994 pour 40.000E. Il est devenu constructible en 2000. Suite à un divorce et dans le cadre de la liquidation de la communauté en 2006 ce terrain a été partagé en deux parcelles constructibles chacune. Je suis vendeur de ma parcelle de 5300M2 et mon ex de sa parcelle de 3200M2. Etant donné son changement de zone et la forte progression marchande du prix du M2 constructible dans cette zone, il a été permis d'estimer ma parcelle a 450.000E,  celle de mon ex à 280.000E. Je souhaite vendre ma parcelle pour acheter ailleurs ma première résidence principale. A combien s'élèvera la plus value de mon terrain, puisqu'il est dit que ce terrain n'est pas considéré comme résidence bien qu'acquit, il y a plus de 15 ans. Merci de me renseigner, cette question que je me pose me taraude et mes projets d'avenir en dépendent.

condorcet · Answer

puisqu'il est dit que ce terrain n'est pas considéré comme résidence bien qu'acquit, il y a plus de 15 ans.
    Il est dit beaucoup de choses. Tout et le contraire.
    Vous êtes propriétaire de ce terrain depuis 1994 soit depuis + de 15 ans.
    La plus value ne sera donc pas soumise à l'impôt.
    Le partage intermédiaire survenu à la suite de votre divorce en 2006 n'entre pas en ligne de compte dans le calcul du délai de détention du bien qu'il faut donc calculer à partir de l'acquisition en 1994.
   En effet, un partage n'a jamais été une vente.
   Il a pour but de diviser en deux un patrimoine commun appartenant déjà aux deux époux.

condorcet · Answer

Il n'y a pas (trop) d'ambiguité dans la législation.
     Il faut retenir un principe de base selon lequel toute plus-value est soumise à l'impôt, sauf dans des cas particuliers :
-s'il s'agit de la vente de la résidence principale;
-lorsque le montant de la vente est < à 15000 € ;
-s'il s'agit d'un retraité dont le revenu de référence est < à un montant évoluant chaque année.
  Pour ce qui concerne la régle des 15 ans, il ne s'agit pas d'une exonération mais d'une atténuation de la base d'imposition de 10 % par an à partir de la 6 ème. ce qui a pour résultat d'aboutir après 15 années de détention d'une base = à 0.

  Dans votre situation la question n'est pas de savoir s'il s'agit d'un terrain nu, d'une construction ordinaire,d'une construction réservée à l'habitation qu'elle soit la résidence principale ou secondaire.

 De 1994 à 2011 = 17 ans, soit + de 15 années se sont écoulées. 
 Il n'est pas nécessaire de chercher + loin :
15 ans - 5 = 10 années x 10 % de réduction annuelle = 100 %,  reste base d'imposition  "0".

Danièlemd · Answer

Bonjour, 


La réponse à la question précédente m'intéresse également... Mais ne croyez-vous pas que les règles vont changer avec la loi rectificative des finances prévue avant l'été ? Ne vont-ils pas changer la durée de détention de 15 ans pour élargir l'assiette fiscale, puisqu'ils ont besoin de compenser l'aménagement de l'impôt sur la fortune (elle était de 22 ans avant 2004).
De plus, il était question de soumettre à la CSG CRDS (12.4 %) la plus-value réalisée avant la déduction pour durée de détention dès le 1er Euro de plus-value...sauf pour les résidences principales à priori.

Qu'en pensez-vous ? Quand croyez-vous précisément que la loi rectificative va être en application ? Le 1er juin, le 21 juin ? Nous devons signer un compromis cette semaine et à quelques jours près nous risquons de payer les nouvelles taxes !
 Merci beaucoup...

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