Loi de vente appartement

mayi - 22 mars 2011 à 17:53
 Utilisateur anonyme - 22 mars 2011 à 18:11
Bonjour,
voilà je vient de savoir que l"appartement que j'habite va etre vendu, et je ne s'ai pas la lois que j"ai droit de relogement ni si j'ai droit a des mois de pravis,et a mon age je ne sai pas si une agence pourrai me louer un appartement .j"attend pour me repondre et me guidé,et me dire mes droit.
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2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
22 mars 2011 à 18:01
Votre appartement va être vendu,il y a deux solutions:
1) le logement est vendu loué et rien ne change pour vous
2) le proprio vous donne congé pour vente 6 mois minimum avant la fin du bail et la il doit vous proposer l'achat du logement.
De plus vous parlez d'age Si vous avez + de 70 ans et que vos revenus n'exédent pas 1,5 fois le smic votre proprio doit vous reloger.

Lisez le lien qui suit :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Utilisateur anonyme
22 mars 2011 à 18:11
bonjour : d'après ce que je comprends, le logement va être vendu occupé, donc pas de souci, rien ne change pour vous.

Vous restez dans les lieux, votre bail continue, la seule chose qui change, c'est le nom du propriétaire.

Aucun souci, vous pouvez dormir tranquille.
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