Loi de vente appartement
mayi
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
voilà je vient de savoir que l"appartement que j'habite va etre vendu, et je ne s'ai pas la lois que j"ai droit de relogement ni si j'ai droit a des mois de pravis,et a mon age je ne sai pas si une agence pourrai me louer un appartement .j"attend pour me repondre et me guidé,et me dire mes droit.
voilà je vient de savoir que l"appartement que j'habite va etre vendu, et je ne s'ai pas la lois que j"ai droit de relogement ni si j'ai droit a des mois de pravis,et a mon age je ne sai pas si une agence pourrai me louer un appartement .j"attend pour me repondre et me guidé,et me dire mes droit.
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2 réponses
Votre appartement va être vendu,il y a deux solutions:
1) le logement est vendu loué et rien ne change pour vous
2) le proprio vous donne congé pour vente 6 mois minimum avant la fin du bail et la il doit vous proposer l'achat du logement.
De plus vous parlez d'age Si vous avez + de 70 ans et que vos revenus n'exédent pas 1,5 fois le smic votre proprio doit vous reloger.
Lisez le lien qui suit :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
1) le logement est vendu loué et rien ne change pour vous
2) le proprio vous donne congé pour vente 6 mois minimum avant la fin du bail et la il doit vous proposer l'achat du logement.
De plus vous parlez d'age Si vous avez + de 70 ans et que vos revenus n'exédent pas 1,5 fois le smic votre proprio doit vous reloger.
Lisez le lien qui suit :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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