Clause légale sur vente
patou1966S
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Bonjour,
Mon acheteur veut faire jouer la clause légale du compromis de vente sous pretexte que l'immeuble est conventionné et qu'il ne pourra pas faire le loyer qu'il veut et qu'il n'etait pas informé de la convention lors de la signature du compromis. Est ce une cause réelle ? Ne serait ce plutot à moi de faire jouer la clause légale?
Mon acheteur veut faire jouer la clause légale du compromis de vente sous pretexte que l'immeuble est conventionné et qu'il ne pourra pas faire le loyer qu'il veut et qu'il n'etait pas informé de la convention lors de la signature du compromis. Est ce une cause réelle ? Ne serait ce plutot à moi de faire jouer la clause légale?
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3 réponses
S'il n'etait pas au courant selon l'endroit moi j'estime que c'est une clause legale pour casser le contrat ou faire baisser le prix mais ce n'est pas moi qui fait les lois.
En principe les vendeurs doivent le dire.
Mais si l'acheteur refuse c'est au vendeur de se debrouiller avec les impots non ?
Pourquoi l'acheteur devrait-il s'acquiter des obligations du vendeur si il n'en a aucun benefice ???
Mais etait-il prevenu dés le debut ???
Votre question m'interesse pour la reponse que vous donneront ceux qui savent.
C'est important dans la mesure ou on ne peut pas pratiquer le loyer que l'on veut au m2 mais aussi sur les revenus des locataires qui doivent etre bas... donc la rentabilité en est forcement reduite et dangereuse.
En principe les vendeurs doivent le dire.
Mais si l'acheteur refuse c'est au vendeur de se debrouiller avec les impots non ?
Pourquoi l'acheteur devrait-il s'acquiter des obligations du vendeur si il n'en a aucun benefice ???
Mais etait-il prevenu dés le debut ???
Votre question m'interesse pour la reponse que vous donneront ceux qui savent.
C'est important dans la mesure ou on ne peut pas pratiquer le loyer que l'on veut au m2 mais aussi sur les revenus des locataires qui doivent etre bas... donc la rentabilité en est forcement reduite et dangereuse.
Bonjour
l'acheteur peut se rétracter, car vous ne lui avez pas signalé cette convention
L'acheteur ne peut donc pas utiliser le bien selon son choix , raison de sa rétractation, et non pas vice caché ( sauf à renégocier le prix, donc nouveau compromis )
l'acheteur peut se rétracter, car vous ne lui avez pas signalé cette convention
L'acheteur ne peut donc pas utiliser le bien selon son choix , raison de sa rétractation, et non pas vice caché ( sauf à renégocier le prix, donc nouveau compromis )
bonjour : c'est un peu du pipo cette histoire de convention. Une agent immobilier m'avait dit que le prix du loyer ne concernait que le logement lui-même, mais qu'il ne tenait pas compte du parking, de la cave, des équipements de la cuisine, du balcon etc... et qu'on pouvait marquer le prix du logement au tarif conventionné, et qu'en suite on mettait le supplément pour tout le reste ce qui permettait d'arriver sensiblement à un loyer normal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...