Changer de nom de propriétaire chez notaire
nassera
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21 mars 2011 à 09:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mars 2011 à 10:42
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condorcet
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21 mars 2011 à 10:42
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à quoi cela m'engage et que doit-on inscrire chez le notaire
Il s'agit d'un "partage de communauté" avec attribution de la maison commune à l'un des époux.
Par cet acte le bien sera dorénavant à votre seul nom.
Cette opération s'avère avantageuse à votre égard puisque votre conjoint s'engage à assumer le remboursement des échéances du prêt contracté.
Cependant la banque-prêteuse a certainement pris des garanties hypothécaires sur l'immeuble, lesquelles demeureront en place jusqu'à complet remboursement du prêt.
Il s'agit d'un "partage de communauté" avec attribution de la maison commune à l'un des époux.
Par cet acte le bien sera dorénavant à votre seul nom.
Cette opération s'avère avantageuse à votre égard puisque votre conjoint s'engage à assumer le remboursement des échéances du prêt contracté.
Cependant la banque-prêteuse a certainement pris des garanties hypothécaires sur l'immeuble, lesquelles demeureront en place jusqu'à complet remboursement du prêt.