Changer de nom de propriétaire chez notaire
nassera
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
en instance de séparation, mon mari veut mettre la maison à mon nom tout en continuant de payer les mensualités du crédit immobilier, à quoi cela m'engage et que doit-on inscrire chez le notaire.
en instance de séparation, mon mari veut mettre la maison à mon nom tout en continuant de payer les mensualités du crédit immobilier, à quoi cela m'engage et que doit-on inscrire chez le notaire.
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1 réponse
à quoi cela m'engage et que doit-on inscrire chez le notaire
Il s'agit d'un "partage de communauté" avec attribution de la maison commune à l'un des époux.
Par cet acte le bien sera dorénavant à votre seul nom.
Cette opération s'avère avantageuse à votre égard puisque votre conjoint s'engage à assumer le remboursement des échéances du prêt contracté.
Cependant la banque-prêteuse a certainement pris des garanties hypothécaires sur l'immeuble, lesquelles demeureront en place jusqu'à complet remboursement du prêt.
Il s'agit d'un "partage de communauté" avec attribution de la maison commune à l'un des époux.
Par cet acte le bien sera dorénavant à votre seul nom.
Cette opération s'avère avantageuse à votre égard puisque votre conjoint s'engage à assumer le remboursement des échéances du prêt contracté.
Cependant la banque-prêteuse a certainement pris des garanties hypothécaires sur l'immeuble, lesquelles demeureront en place jusqu'à complet remboursement du prêt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...