A voir également:
- Taxi bacher
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Réglementation caméra de surveillance extérieur - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
5 réponses
vous avez le droit a un seul veicule taxi bacher ou veicule moin de 10 place et metre le logo sur le parbrise c'est claire et la licence loti dans le veicule
Ventdest77
Messages postés
1367
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
29 octobre 2024
1 325
20 mars 2011 à 18:33
20 mars 2011 à 18:33
Bonjour Dardetsudest,
Il me paraît normal que le contrôleur ait demandé de "bâcher" le lumineux et ce, pour deux raisons:
- le véhicule n'était pas dans la file des taxis en attente, donc concurrence déloyale envers les collègues. (C'est très certainement ce qui à dû attirer l'oeil des contrôleurs qui ont effectué le contrôle des deux véhicules).
- Dans le cas particulier des gares et aéroports, il est préférable d'établir un contrat de transport (donc éteindre le taximetre) dans le cas particulier d'une réservation préalable par les clients voyageurs.
Ce que j'exposais à Doudou38 est valable partout où il n'y a pas de file de taxi en attente. Vous auriez été dans la légalité s'il n'y avait pas eu cette file de collègue artisan taxi.
Néanmoins, cela m'étonne que ce soit les services de la DREAL (STV DTRV) qui vous ait imposé ce bâchage du lumineux. Etes-vous sûr qu'il ne s'agissait pas des Boers plutôt?
Si c'est effectivement la DREAL qui vous a contrôlé, ils vous ont probablement demandé votre contrat de transport obligatoire pour l'utilisation de votre véhicule taxi en tant que transporteur sous loi Loti. Cette situation est assez rare quand même...
J'espère simplement que vous êtes titulaire de la capacité voyageur, et que votre véhicule sous Loti n'est pas déclaré en activité annexe (licence accessoire). Dans ce cas, il vous faudra fournir le contrat de transport établi pour le transport des personnes dans un taxi bâché. Vous n'échapperez pas à un rappel à la réglementation. Dans le cas contraire, vous risquez une simple amende si c'est la première fois...
En ce moment, il est préférable d'être en règle lorsque l'on exploite un taxi cumulé à un véhicule sous Loti. Les syndicats de taxi trainant régulièrement des transporteurs de voyageurs devant les tribunaux (moto-taxi, transporteur de proximité, service de ville, etc... et perdant tout aussi régulièrement d'ailleurs). Le ministère des transports se défend en contrôlant les taxi "litigieux" qui eux, sont administrés par le ministère de l'intérieur.
La gué-guerre taxi-Loti n'est pas prête de se terminer...
Exemple le plus récent: https://www.youtube.com/watch?v=TI7E5UTal-c&feature=related
Cordialement
Il me paraît normal que le contrôleur ait demandé de "bâcher" le lumineux et ce, pour deux raisons:
- le véhicule n'était pas dans la file des taxis en attente, donc concurrence déloyale envers les collègues. (C'est très certainement ce qui à dû attirer l'oeil des contrôleurs qui ont effectué le contrôle des deux véhicules).
- Dans le cas particulier des gares et aéroports, il est préférable d'établir un contrat de transport (donc éteindre le taximetre) dans le cas particulier d'une réservation préalable par les clients voyageurs.
Ce que j'exposais à Doudou38 est valable partout où il n'y a pas de file de taxi en attente. Vous auriez été dans la légalité s'il n'y avait pas eu cette file de collègue artisan taxi.
Néanmoins, cela m'étonne que ce soit les services de la DREAL (STV DTRV) qui vous ait imposé ce bâchage du lumineux. Etes-vous sûr qu'il ne s'agissait pas des Boers plutôt?
Si c'est effectivement la DREAL qui vous a contrôlé, ils vous ont probablement demandé votre contrat de transport obligatoire pour l'utilisation de votre véhicule taxi en tant que transporteur sous loi Loti. Cette situation est assez rare quand même...
J'espère simplement que vous êtes titulaire de la capacité voyageur, et que votre véhicule sous Loti n'est pas déclaré en activité annexe (licence accessoire). Dans ce cas, il vous faudra fournir le contrat de transport établi pour le transport des personnes dans un taxi bâché. Vous n'échapperez pas à un rappel à la réglementation. Dans le cas contraire, vous risquez une simple amende si c'est la première fois...
En ce moment, il est préférable d'être en règle lorsque l'on exploite un taxi cumulé à un véhicule sous Loti. Les syndicats de taxi trainant régulièrement des transporteurs de voyageurs devant les tribunaux (moto-taxi, transporteur de proximité, service de ville, etc... et perdant tout aussi régulièrement d'ailleurs). Le ministère des transports se défend en contrôlant les taxi "litigieux" qui eux, sont administrés par le ministère de l'intérieur.
La gué-guerre taxi-Loti n'est pas prête de se terminer...
Exemple le plus récent: https://www.youtube.com/watch?v=TI7E5UTal-c&feature=related
Cordialement
Bonsoir,
Merci Ventdest77 pour votre réponse rapide. Mais, comme d'hab je crois que je n'ai pas été clair dans mes explications.
En fait, il y avait un taxi (utilisé uniquement en taxi) et une voiture annexe (non taxi) en Loti.
Quant au lieu de stationnement, il y a bien une file d'attente pour les taxis autorisés devant les sorties de l'aéroport.
Il y a également un parking annexe où TOUS les autres véhicules COMMANDES (taxi "sans autorisation de stationnement",loi Loti,mini bus...) DOIVENT se garer. Nos véhicules étaient en attente à cet endroit. C'est là que la DREAL a demandé au chauffeur (qui a un permis taxi bien sûr) de "bâcher" le lumineux, etc... mais le véhicule était un TAXI, utilisé en tant que TAXI...
Pouvez-vous me dire si j'étais OK ou pas?????? je n'y comprends plus rien!
je croyais pouvoir utiliser un taxi et une Loti pour ce genre de courses, même en n'ayant pas de capacité voyageur. J'ai également une autorisation pour un véhicule sous loi Loti, voiture utilisée qu'une activité vraiment annexe par rapport à celle de taxi.
Bon sang, j'étais vraiment certain de tout faire en règle!! En tout cas, vous êtes le seul à me répondre avec précision.
Où puis-je me renseigner et obtenir des réponses sur la règlementation loi LOTI ??? à quel service administratif? même les formateurs au permis taxi ne peuvent me répondre.
Quant à la gué-guerre..... je ne peux qu'être d'accord avec vous!
Merci beaucoup pour votre aide Ventdest77.
Cordialement,
Dardetsudest
Merci Ventdest77 pour votre réponse rapide. Mais, comme d'hab je crois que je n'ai pas été clair dans mes explications.
En fait, il y avait un taxi (utilisé uniquement en taxi) et une voiture annexe (non taxi) en Loti.
Quant au lieu de stationnement, il y a bien une file d'attente pour les taxis autorisés devant les sorties de l'aéroport.
Il y a également un parking annexe où TOUS les autres véhicules COMMANDES (taxi "sans autorisation de stationnement",loi Loti,mini bus...) DOIVENT se garer. Nos véhicules étaient en attente à cet endroit. C'est là que la DREAL a demandé au chauffeur (qui a un permis taxi bien sûr) de "bâcher" le lumineux, etc... mais le véhicule était un TAXI, utilisé en tant que TAXI...
Pouvez-vous me dire si j'étais OK ou pas?????? je n'y comprends plus rien!
je croyais pouvoir utiliser un taxi et une Loti pour ce genre de courses, même en n'ayant pas de capacité voyageur. J'ai également une autorisation pour un véhicule sous loi Loti, voiture utilisée qu'une activité vraiment annexe par rapport à celle de taxi.
Bon sang, j'étais vraiment certain de tout faire en règle!! En tout cas, vous êtes le seul à me répondre avec précision.
Où puis-je me renseigner et obtenir des réponses sur la règlementation loi LOTI ??? à quel service administratif? même les formateurs au permis taxi ne peuvent me répondre.
Quant à la gué-guerre..... je ne peux qu'être d'accord avec vous!
Merci beaucoup pour votre aide Ventdest77.
Cordialement,
Dardetsudest
Ventdest77
Messages postés
1367
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
29 octobre 2024
1 325
21 mars 2011 à 19:52
21 mars 2011 à 19:52
Bonsoir Dardesudest,
Je comprend mieux votre situation (c'était peut-être moi qui avait compris de travers).
Juste une question: aviez vous un contrat de transport global (valant réservation) pour l'ensemble des clients devant être transportés?
I) Si oui, alors il fallait effectivement bâcher le lumineux pour effectuer ce transport sous loi Loti. Mais vous auriez été en infraction avec l'accès à la profession, car vous n'auriez pût exploiter qu'un seul véhicule, et non deux. L'activité annexe n'autorise qu'un seul véhicule en activité accessoire.
Donc vous étiez en infraction sur l'activité de taxi (contrat global pour toutes les personnes), mais en échange, le contrôleur vous a mis en infraction avec l'activité annexe sous Loti. Vous étiez "cuit" d'une façon ou d'une autre....
II) Si non, alors le contrôleur n'avait pas à vous faire bâcher votre lumineux car vous étiez en règle. Si c'était un contrôleur de la DREAL, cela peut être un mauvais coup qu'il vous a fait (gué-guerre Loti-Taxi).
Dans les deux cas, vous pouvez vous rapprocher du service STV DTRV de la DREAL de votre région pour leur poser la question (attention, ils ne sont pas spécialisé sur l'activité de taxi, mais uniquement celle de la Loti).
Mais personnellement, si j'étais à votre place, je me rapprocherai plutôt du service des "Boers" qui sont spécialisé sur les activité de transport de personnes (transporteur, taxi, petite et grande remise, taxi clandestin, etc...)
ici pour leur site: https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/content/view/full/2
Ils sont spécialisé surtout sur l'Ile de France, mais rien ne vous empêche de vous renseigner auprès d'eux même si vous êtes en province.
Voilou...
N'hésitez pas à informer le site du retour que vous aurez... votre situation étant "épique".
Cordialement
Je comprend mieux votre situation (c'était peut-être moi qui avait compris de travers).
Juste une question: aviez vous un contrat de transport global (valant réservation) pour l'ensemble des clients devant être transportés?
I) Si oui, alors il fallait effectivement bâcher le lumineux pour effectuer ce transport sous loi Loti. Mais vous auriez été en infraction avec l'accès à la profession, car vous n'auriez pût exploiter qu'un seul véhicule, et non deux. L'activité annexe n'autorise qu'un seul véhicule en activité accessoire.
Donc vous étiez en infraction sur l'activité de taxi (contrat global pour toutes les personnes), mais en échange, le contrôleur vous a mis en infraction avec l'activité annexe sous Loti. Vous étiez "cuit" d'une façon ou d'une autre....
II) Si non, alors le contrôleur n'avait pas à vous faire bâcher votre lumineux car vous étiez en règle. Si c'était un contrôleur de la DREAL, cela peut être un mauvais coup qu'il vous a fait (gué-guerre Loti-Taxi).
Dans les deux cas, vous pouvez vous rapprocher du service STV DTRV de la DREAL de votre région pour leur poser la question (attention, ils ne sont pas spécialisé sur l'activité de taxi, mais uniquement celle de la Loti).
Mais personnellement, si j'étais à votre place, je me rapprocherai plutôt du service des "Boers" qui sont spécialisé sur les activité de transport de personnes (transporteur, taxi, petite et grande remise, taxi clandestin, etc...)
ici pour leur site: https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/content/view/full/2
Ils sont spécialisé surtout sur l'Ile de France, mais rien ne vous empêche de vous renseigner auprès d'eux même si vous êtes en province.
Voilou...
N'hésitez pas à informer le site du retour que vous aurez... votre situation étant "épique".
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour Ventdest77,
Donc, nous étions bien dans le 2ème cas de votre dernière explication. C'est d'ailleurs ce que j'ai immédiatement expliqué aux contrôleurs, puis répété par tél, à savoir :
- nous avons un client qui nous envoie plusieurs réservations pour prendre en charge des "mini groupes" soit à la gare, soit à l'aéroport, soit à l'hôtel, et nous adresse une réservation globale pour plusieurs jours, avec le détail du nombre de personnes, date, heure et lieu de prise en charge pour chaque transport, mais parfois regroupées sur une seule commande; les prix sont fixés en début d'année.
Aussitôt que mon chauffeur de taxi a pu s'arrêter, après avoir quitté l'aéroport, je lui ai demandé de débâcher le lumineux et de remettre en marche le taximètre. Car en étant "bâché" le TAXI était dans l'ILLEGALITE, puisqu'alors "assimilé" à une Loti.
Ce qui devait être effectivement fait si j'ai TOUT compris cette fois-ci ?
Le véhicule en loti est utilisé très ponctuellement lorsque les taxis ne sont pas disponibles. Car nous ne prenons pas souvent en charge un groupe de plus de 10p, mais dans ce cas-là nous travaillons TOUJOURS avec des TAXIS UNIQUEMENT. Donc là, on est bien OK ??
Par contre, je ne comprends pas vraiment le fait que l'on "me cherche toujours des poux dans la tête" et je pense "faire les frais" de la gué-guerre.
On m'a dernièrement demandé la liste nominative des passagers que l'on n'a jamais. Si j'ai bien lu la réponse faite à Doudou38, elle est obligatoire pour les groupes de plus de 10 personnes n'est-ce-pas ? ce que nous ne sommes pas obligés d'avoir car la capacité des véhicules est de 9p max!
Pourquoi faire simple n'est-ce-pas ?
Merci pour toutes ces explications; il semble que vous soyez le SEUL à maîtriser la règlementation taxi ET celle concernant la loi LOTI...
Vous serez tenu au courant de la situation "épique" qui pour l'instant "pique"!
Cordialement,
Dardetsudest
Donc, nous étions bien dans le 2ème cas de votre dernière explication. C'est d'ailleurs ce que j'ai immédiatement expliqué aux contrôleurs, puis répété par tél, à savoir :
- nous avons un client qui nous envoie plusieurs réservations pour prendre en charge des "mini groupes" soit à la gare, soit à l'aéroport, soit à l'hôtel, et nous adresse une réservation globale pour plusieurs jours, avec le détail du nombre de personnes, date, heure et lieu de prise en charge pour chaque transport, mais parfois regroupées sur une seule commande; les prix sont fixés en début d'année.
Aussitôt que mon chauffeur de taxi a pu s'arrêter, après avoir quitté l'aéroport, je lui ai demandé de débâcher le lumineux et de remettre en marche le taximètre. Car en étant "bâché" le TAXI était dans l'ILLEGALITE, puisqu'alors "assimilé" à une Loti.
Ce qui devait être effectivement fait si j'ai TOUT compris cette fois-ci ?
Le véhicule en loti est utilisé très ponctuellement lorsque les taxis ne sont pas disponibles. Car nous ne prenons pas souvent en charge un groupe de plus de 10p, mais dans ce cas-là nous travaillons TOUJOURS avec des TAXIS UNIQUEMENT. Donc là, on est bien OK ??
Par contre, je ne comprends pas vraiment le fait que l'on "me cherche toujours des poux dans la tête" et je pense "faire les frais" de la gué-guerre.
On m'a dernièrement demandé la liste nominative des passagers que l'on n'a jamais. Si j'ai bien lu la réponse faite à Doudou38, elle est obligatoire pour les groupes de plus de 10 personnes n'est-ce-pas ? ce que nous ne sommes pas obligés d'avoir car la capacité des véhicules est de 9p max!
Pourquoi faire simple n'est-ce-pas ?
Merci pour toutes ces explications; il semble que vous soyez le SEUL à maîtriser la règlementation taxi ET celle concernant la loi LOTI...
Vous serez tenu au courant de la situation "épique" qui pour l'instant "pique"!
Cordialement,
Dardetsudest
La législation juridique et financière évolue en permanence...