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3 réponses
bonjour
Article 1243-13 du code du travail:
Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée.
La durée du renouvellement, ajoutée à la durée initiale, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L 1242-8.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Ces dispositions ne sont pas applicable au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L 1242-3
Article L 1242-8:
La durée du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu le cas échéant du renouvellement intervenant dans les conditions prévues à l'article L 1243-13.
Article L 1242-3
Outre les cas prévus à l'article L 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu:
1°) Au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi;
2°) Lorsque l'employeur s'engage pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
Article L 1242-2:
Sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et seulement dans les cas suivants:
1°) Remplacement d'un salarié en cas:
a) D'absence
b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur
2°) Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise;
Donc, si vous désirez un renouvellement de votre CDD, il ne pourra se faire que pour le remplacement de la salariée absente pour congé de maternité.
Il ne pourra y avoir aucun autre motif pour ce CDD, car dans ce cas, il ne pourrait être renouvelé.
Par ailleurs, vous devez obligatoirement avoir le même salaire que la personne que vous remplacez.
En cas de litige, le forum vous est ouvert.
Article 1243-13 du code du travail:
Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée.
La durée du renouvellement, ajoutée à la durée initiale, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L 1242-8.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Ces dispositions ne sont pas applicable au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L 1242-3
Article L 1242-8:
La durée du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu le cas échéant du renouvellement intervenant dans les conditions prévues à l'article L 1243-13.
Article L 1242-3
Outre les cas prévus à l'article L 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu:
1°) Au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi;
2°) Lorsque l'employeur s'engage pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
Article L 1242-2:
Sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et seulement dans les cas suivants:
1°) Remplacement d'un salarié en cas:
a) D'absence
b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur
2°) Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise;
Donc, si vous désirez un renouvellement de votre CDD, il ne pourra se faire que pour le remplacement de la salariée absente pour congé de maternité.
Il ne pourra y avoir aucun autre motif pour ce CDD, car dans ce cas, il ne pourrait être renouvelé.
Par ailleurs, vous devez obligatoirement avoir le même salaire que la personne que vous remplacez.
En cas de litige, le forum vous est ouvert.
Bonjour
Vous pouvez refuser le renouvellement du CDD à moins que vous ne demandiez à ce que le motif indiqué sois remplacement de l'assistante achat.
Si l'employeur acceptait, une fois le contrat signé, vous pourriez réclamer le salaire que perçois la personne que vous remplacerez.
Article L 1242-15 du code du travail:
La rémunération, au sens de l'article L 3221-3, perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevait dams la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonction.
arrêt de la cour de cassation daté du 17/12/1996:
La règle posée par l'article L 122-3-3, alinéa 2 (L 1242-15 nouveau), s'applique à tous les salariés engagés par contrat à durée déterminée dès le premier jour de leur engagement, qu'ils soient soumis ou non à une période d'essai.
cordialement
Vous pouvez refuser le renouvellement du CDD à moins que vous ne demandiez à ce que le motif indiqué sois remplacement de l'assistante achat.
Si l'employeur acceptait, une fois le contrat signé, vous pourriez réclamer le salaire que perçois la personne que vous remplacerez.
Article L 1242-15 du code du travail:
La rémunération, au sens de l'article L 3221-3, perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevait dams la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonction.
arrêt de la cour de cassation daté du 17/12/1996:
La règle posée par l'article L 122-3-3, alinéa 2 (L 1242-15 nouveau), s'applique à tous les salariés engagés par contrat à durée déterminée dès le premier jour de leur engagement, qu'ils soient soumis ou non à une période d'essai.
cordialement
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