Logement de fonction et première acquisition
Tim
-
19 mars 2011 à 00:32
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 19 mars 2011 à 08:53
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 19 mars 2011 à 08:53
A voir également:
- Logement de fonction et première acquisition
- Modèle lettre demande de logement urgent - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Plafond logement social 2024 - Guide
- J'ai abimé ma voiture de fonction - Guide
- Lettre demande augmentation salaire fonction publique territoriale - Guide
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 038
Modifié par flocroisic le 19/03/2011 à 08:53
Modifié par flocroisic le 19/03/2011 à 08:53
Les textes disent :
Le logement doit constituer l'habitation principale du contribuable à la date du paiement de la facture à l'entreprise qui effectue les travaux.
Toutefois lorsque les travaux sont réalisés dans un logement destiné à devenir la résidence principale dans un délai raisonnable (six mois, à titre de règle pratique), à compter du paiement de la facture ou de l'achèvement du logement, le contribuable peut bénéficier du crédit d'impôt sous réserve qu'il soit propriétaire ou locataire du logement au jour du paiement de la dépense et que le logement n'ait fait l'objet d'aucune affectation (location par exemple) entre le paiement de la dépense et son occupation à titre d'habitation principale.
si ce n'est pas le cas , vous ne pourrez obtenir satisfaction même aupres du tribunal administratif
Le logement doit constituer l'habitation principale du contribuable à la date du paiement de la facture à l'entreprise qui effectue les travaux.
Toutefois lorsque les travaux sont réalisés dans un logement destiné à devenir la résidence principale dans un délai raisonnable (six mois, à titre de règle pratique), à compter du paiement de la facture ou de l'achèvement du logement, le contribuable peut bénéficier du crédit d'impôt sous réserve qu'il soit propriétaire ou locataire du logement au jour du paiement de la dépense et que le logement n'ait fait l'objet d'aucune affectation (location par exemple) entre le paiement de la dépense et son occupation à titre d'habitation principale.
si ce n'est pas le cas , vous ne pourrez obtenir satisfaction même aupres du tribunal administratif
La législation juridique et financière évolue en permanence...