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Acte de notoriété-Certificat d'hérédité

francisco51 -  
 Mechri -
Bonjour,
Le notaire nous a établi un certificat d'hérédité et maintenant,il veut nous faire signer un acte de notoriété.
Est-ce légal et obligatoire
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 334
 
Est-ce légal et obligatoire
Tout à fait.
Les deux sont complémentaires et différents dans leur portée.
Ils ne font pas double emploi.
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francisco51
 
OK merci pour la réponse
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Mechri
 
Mille fois pardon, mais n'est-ce pas un peu court comme réponse ?
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