Acte de notoriété-Certificat d'hérédité

francisco51 -  
 Mechri -
Bonjour,
Le notaire nous a établi un certificat d'hérédité et maintenant,il veut nous faire signer un acte de notoriété.
Est-ce légal et obligatoire

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Est-ce légal et obligatoire
    Tout à fait.
    Les deux sont complémentaires et différents dans leur portée.
    Ils ne font pas double emploi.
    0
    1. francisco51
       
      OK merci pour la réponse
      0
    2. Mechri
       
      Mille fois pardon, mais n'est-ce pas un peu court comme réponse ?
      0

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