Depot de garantie dans une location meublee
croissant
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aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes futur locataire d'un logement meublé. On nous a dit que le maximum qu'on peut offrir en garantie est de 12 mois, or j'ai vu partout ailleurs que le maximum est plutot de 2 mois... qu'en est-il en realité ?
Est-il possible de mettre une clause dans le contrat qui limite le montant qu'un propriétaire peut garder a la fin d'un bail, en cas de conflit?
Merci de vos réponses.
Nous sommes futur locataire d'un logement meublé. On nous a dit que le maximum qu'on peut offrir en garantie est de 12 mois, or j'ai vu partout ailleurs que le maximum est plutot de 2 mois... qu'en est-il en realité ?
Est-il possible de mettre une clause dans le contrat qui limite le montant qu'un propriétaire peut garder a la fin d'un bail, en cas de conflit?
Merci de vos réponses.
6 réponses
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Bonjour
Le dépôt de garantie (parfois nommée caution) est une somme demandée par le propriétaire au locataire pour garantir l'exécution de ses obligations locatives. Elle est encaissée et conservée jusqu'à la fin de la location. Dans le cas des locations relevant de la loi du 6 juillet 1989, son montant ne peut être supérieur à deux mois de loyer hors charges.
Tu ne confonds pas avec "Garantie Bancaire" ??
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bonjour
Dans le cas des locations relevant de la loi du 6 juillet 1989, son montant ne peut être supérieur à deux mois de loyer hors charges.
les meublés ne répondent pas de la loi de 89.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920
et
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159113/2020-10-29/ -
ce serait étonnant (même si ça ne déplairait pas à certains...)
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Donc si je comprend bien, il n'y a pas vraiment de reglementation concernant le montant maximum du depot de garantie dans un logement meublé (comme cela l'est dans le locations vides?)
Les articles ne m'ont pas eclairé la-dessus... -
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Bonjour
En meublé le dépôt de garantie est au maximum de 2 mois de loyer sans charges
voir http://location.meublee.fr/depot-garantie-c-13.html -
Donc si je comprend bien, il n'y a pas vraiment de reglementation concernant le montant maximum du depot de garantie dans un logement meublé (comme cela l'est dans le locations vides?)
c'est cela.
En meublé le dépôt de garantie est au maximum de 2 mois de loyer sans charges voir http://location.meublee.fr/depot-garantie-c-13.html</code>
si vous lisez bien le libellé de l'article en lien (qui n'est que conforme aux textes) les montants sont donnés à titre indicatif, et non comme impératif.
ceci étant, le bailleur qui réclamerait un montant inconsidéré aurait du mal à trouver preneur, à mon avis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...