Recuperation de logement
pierre
-
18 mars 2011 à 14:34
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 18 mars 2011 à 17:19
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18 mars 2011 à 17:19
18 mars 2011 à 17:19
Bonjour ,
Petit rappel :
Le congé pour reprise par le proprietaire doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail, sous la forme d'un courrier recommande avec avis de reception.
Il doit comporter egalement certaines precisions indiquées par la loi de 1989.
Si une de ces conditions n'est pas remplie, le bail est renouvelé pour 3 ans.
Dans le cas qui vous concerne et vu l'age de votre Mère, le proprietaire devra lui proposer un relogement correspondant a ses besoins et ses possibilités, dans la même commune ou une commune limitrophe.
Toutefois cette obligation ne s'applique pas si le bailleur est une personne physique agée de plus de soixante ans ou si ....
-------------
Vous nous indiquez que le bailleur aura 60 ans a la fin du bail. OK mais les textes disent "plus de 60 ans". Donc gros point de discussion en perspective .
Petit rappel :
Le congé pour reprise par le proprietaire doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail, sous la forme d'un courrier recommande avec avis de reception.
Il doit comporter egalement certaines precisions indiquées par la loi de 1989.
Si une de ces conditions n'est pas remplie, le bail est renouvelé pour 3 ans.
Dans le cas qui vous concerne et vu l'age de votre Mère, le proprietaire devra lui proposer un relogement correspondant a ses besoins et ses possibilités, dans la même commune ou une commune limitrophe.
Toutefois cette obligation ne s'applique pas si le bailleur est une personne physique agée de plus de soixante ans ou si ....
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Vous nous indiquez que le bailleur aura 60 ans a la fin du bail. OK mais les textes disent "plus de 60 ans". Donc gros point de discussion en perspective .
La législation juridique et financière évolue en permanence...