Recuperation de logement
pierre
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
ma mere agée de 78 ans occupe un logement le proprietaire lui a signifier qu il recuperait le logement pour sa fille agée de 30 ans comme ca ne fontionne pas il vient d envoyer un nouveau congés a son profi car il aura 60 ans a la fin du bail dans 3 mois ma mere gagne
3500euros de retraitre par ans que peut on faire merci de votre reponse le proprietaire possede une grande villa au soleil
ma mere agée de 78 ans occupe un logement le proprietaire lui a signifier qu il recuperait le logement pour sa fille agée de 30 ans comme ca ne fontionne pas il vient d envoyer un nouveau congés a son profi car il aura 60 ans a la fin du bail dans 3 mois ma mere gagne
3500euros de retraitre par ans que peut on faire merci de votre reponse le proprietaire possede une grande villa au soleil
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1 réponse
Bonjour ,
Petit rappel :
Le congé pour reprise par le proprietaire doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail, sous la forme d'un courrier recommande avec avis de reception.
Il doit comporter egalement certaines precisions indiquées par la loi de 1989.
Si une de ces conditions n'est pas remplie, le bail est renouvelé pour 3 ans.
Dans le cas qui vous concerne et vu l'age de votre Mère, le proprietaire devra lui proposer un relogement correspondant a ses besoins et ses possibilités, dans la même commune ou une commune limitrophe.
Toutefois cette obligation ne s'applique pas si le bailleur est une personne physique agée de plus de soixante ans ou si ....
-------------
Vous nous indiquez que le bailleur aura 60 ans a la fin du bail. OK mais les textes disent "plus de 60 ans". Donc gros point de discussion en perspective .
Petit rappel :
Le congé pour reprise par le proprietaire doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail, sous la forme d'un courrier recommande avec avis de reception.
Il doit comporter egalement certaines precisions indiquées par la loi de 1989.
Si une de ces conditions n'est pas remplie, le bail est renouvelé pour 3 ans.
Dans le cas qui vous concerne et vu l'age de votre Mère, le proprietaire devra lui proposer un relogement correspondant a ses besoins et ses possibilités, dans la même commune ou une commune limitrophe.
Toutefois cette obligation ne s'applique pas si le bailleur est une personne physique agée de plus de soixante ans ou si ....
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Vous nous indiquez que le bailleur aura 60 ans a la fin du bail. OK mais les textes disent "plus de 60 ans". Donc gros point de discussion en perspective .
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