Équipe de juristes gratuit

fsimba -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Peut-on vendre un logement sans l'accord de l'usufruitier ?

2 réponses

  1. marmenard
     
    Bonjour
    je pense que non, mais demandez à un notaire
    chez un notaire les renseignements sont gratuits
    0
  2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
     
    Bonjour

    NON
    0

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