Représentation fiscal des non-résidents
karakoram74
-
17 mars 2011 à 16:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mars 2011 à 16:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mars 2011 à 16:48
A voir également:
- Représentation fiscal des non-résidents
- Abattement fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Prélèvement fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire demande de numero fiscal - Guide
- Revenu fiscal de référence - Accueil - Actualité juridique et financière
- Quel est le revenu fiscal de référence pour toucher la prime rénov ? - - Travaux-Construction
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
17 mars 2011 à 16:48
17 mars 2011 à 16:48
Je suppose qu'elle n'a pas le choix ?
Aucune obligation de votre part d'accepter d'être le représentant accrédité par votre soeur.
Si je refuse (ainsi que d'autres personnes physiques), quelle solution peut-il y avoir ?
Il existe des organismes agréés par l'Administration ayant reçu une habilitation générale pour assumer ce rôle, mais leur prestations sont très chères, une somme doit être consignée pendant un certain nombre d'années.
Solliciter le concours d'un organisme va singulièrement retarder l'accomplissement des formalités consécutives à cette vente.
Quelles sont réellement les conséquences que je pourrais subir si j'accepte ce rôle ? ...
Cette représentation par une personne domiciliée en France n'a pas pour fonction autre chose que d'être l'interlocuteur de l'administration en cas de nécessité et, éventuellement, être appelé à devoir recevoir d'éventuelles procédures de rectification (redressement) ce qui est assez rare.
Dès lors que vous vendez le même bien dans l'indivision avec votre soeur, vous devez être parfaitement au courant de la situation. Aussi, il ne devrait pas surgir de problèmes particuliers de cette nature.
Si aucune plus-value ne se dégage de cette vente ou si la vente est d'un montant inférieur à 150000 €, votre soeur peut demander la dispense de désignation d'un représentant accrédité.
Aucune obligation de votre part d'accepter d'être le représentant accrédité par votre soeur.
Si je refuse (ainsi que d'autres personnes physiques), quelle solution peut-il y avoir ?
Il existe des organismes agréés par l'Administration ayant reçu une habilitation générale pour assumer ce rôle, mais leur prestations sont très chères, une somme doit être consignée pendant un certain nombre d'années.
Solliciter le concours d'un organisme va singulièrement retarder l'accomplissement des formalités consécutives à cette vente.
Quelles sont réellement les conséquences que je pourrais subir si j'accepte ce rôle ? ...
Cette représentation par une personne domiciliée en France n'a pas pour fonction autre chose que d'être l'interlocuteur de l'administration en cas de nécessité et, éventuellement, être appelé à devoir recevoir d'éventuelles procédures de rectification (redressement) ce qui est assez rare.
Dès lors que vous vendez le même bien dans l'indivision avec votre soeur, vous devez être parfaitement au courant de la situation. Aussi, il ne devrait pas surgir de problèmes particuliers de cette nature.
Si aucune plus-value ne se dégage de cette vente ou si la vente est d'un montant inférieur à 150000 €, votre soeur peut demander la dispense de désignation d'un représentant accrédité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...