Solde de tout compte
ninou
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denis -
denis -
Bonjour,
Les responsables commerciaux ont ils le droit de nous retirer de l'argent de notre solde de tout compte lors d'une démission même si un préavis à été réalisé ?
Mon patron m'a retiré 1000 € brut de mon solde de tout compte, pour "affaires non closes", il s'agit des salles de bain que j'ai vendu qui n'ont pas encore été livrées.
Dans mon contrat de travail il est inscrit qu'en cas de départ il peut me retirer 1/3 des primes à tous dossiers en cours ou non soldées.
Est ce légal ? Sachant que je ne touchais que le SMIC les mois où je faisais moins de 16 000 € Hors Taxe Pose Livraison... Et qu'après au dessus de ce chiffre je touchais une commission de 5%... Il reste un montant de salle de bain de 62000€ non livrées. Je ne comprends pas comment il a calculé et comment je peux vérifier ? Cela signifie que j'aurai touché 3000 € brut de commissions sur ces dossiers encore en cours ? et surtout je ne sais pas si s'est légale ?
Merci de vos réponses
Les responsables commerciaux ont ils le droit de nous retirer de l'argent de notre solde de tout compte lors d'une démission même si un préavis à été réalisé ?
Mon patron m'a retiré 1000 € brut de mon solde de tout compte, pour "affaires non closes", il s'agit des salles de bain que j'ai vendu qui n'ont pas encore été livrées.
Dans mon contrat de travail il est inscrit qu'en cas de départ il peut me retirer 1/3 des primes à tous dossiers en cours ou non soldées.
Est ce légal ? Sachant que je ne touchais que le SMIC les mois où je faisais moins de 16 000 € Hors Taxe Pose Livraison... Et qu'après au dessus de ce chiffre je touchais une commission de 5%... Il reste un montant de salle de bain de 62000€ non livrées. Je ne comprends pas comment il a calculé et comment je peux vérifier ? Cela signifie que j'aurai touché 3000 € brut de commissions sur ces dossiers encore en cours ? et surtout je ne sais pas si s'est légale ?
Merci de vos réponses
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2 réponses
bonjour les sanctions pécuniaires sont interdites. je vous invite à vous rendre à l'inspection du travail pour expliquer votre situation. Ensuite d'adresser une lettre recommanée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous lui demandez de vous rendre les 1000 euros qui vous reviennent de droit, faute d'avoir obtenu satisfaction dans les 5 jours à la réception de votre lettre, indiquez lui que vous l'assignerez devant le Conseil des prud'hommes et que vous ne manquerez pas de réclamer des dommages et intérêts. Vous vous baserez sur l'article L 1331-2 du Code du travail qui indique:
Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
arrêt de la cour de cassation daté du 7 mai 1991
Dès l'instant que la réduction d'une prime intervient en raison de faits considérés comme fautifs, il s'agit d'une sanction pécuniaire.
Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
arrêt de la cour de cassation daté du 7 mai 1991
Dès l'instant que la réduction d'une prime intervient en raison de faits considérés comme fautifs, il s'agit d'une sanction pécuniaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par contre je ne pense pas que dans ma situation "la réduction de prime intervient en raison de faits considérés comme fautifs", elle intervient comme cela est inscrit dans mon contrat pour "tâches non accomplies" (car impossible tant que la maison n'est pas finie: métré, commande, suivi et réception de chantier). Donc je ne sais pas si ce montant peut être considéré comme une sanction pécuniaire et donc si je peux me retourner contre lui par rapport à ça.