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2 réponses
bonjour les sanctions pécuniaires sont interdites. je vous invite à vous rendre à l'inspection du travail pour expliquer votre situation. Ensuite d'adresser une lettre recommanée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous lui demandez de vous rendre les 1000 euros qui vous reviennent de droit, faute d'avoir obtenu satisfaction dans les 5 jours à la réception de votre lettre, indiquez lui que vous l'assignerez devant le Conseil des prud'hommes et que vous ne manquerez pas de réclamer des dommages et intérêts. Vous vous baserez sur l'article L 1331-2 du Code du travail qui indique:
Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
arrêt de la cour de cassation daté du 7 mai 1991
Dès l'instant que la réduction d'une prime intervient en raison de faits considérés comme fautifs, il s'agit d'une sanction pécuniaire.
Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
arrêt de la cour de cassation daté du 7 mai 1991
Dès l'instant que la réduction d'une prime intervient en raison de faits considérés comme fautifs, il s'agit d'une sanction pécuniaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mars 2011 à 11:34
Par contre je ne pense pas que dans ma situation "la réduction de prime intervient en raison de faits considérés comme fautifs", elle intervient comme cela est inscrit dans mon contrat pour "tâches non accomplies" (car impossible tant que la maison n'est pas finie: métré, commande, suivi et réception de chantier). Donc je ne sais pas si ce montant peut être considéré comme une sanction pécuniaire et donc si je peux me retourner contre lui par rapport à ça.