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3 réponses
bonjour. dans un premier temps, voir avec l'inspection du travail, ensuite si nécessaire, saisir le conseil des prud'hommes. Que votre maman prenne son contrat et ses bulletins de salaire pour se rendre à l'inspection du travail.
Bonjour j'ai le meme probleme que votre mère.Un de mes employeurs est partie en vacances au mois de février mais il ne m'a pas rémunéré.Si tous les employeurs font ça on fait comment pour payer nos factures.C'est bien pour ça que le césus c'est du travail précaire.Ils font comme ils veulent tant que ça les arrange.
Rebonjour. si cela peut vous aider:
article R 7221-1 du code du travail:
L'employeur peut imposer à un employé de maison, à l'exclusion, sauf convention contraire, des femmes et des hommes de ménage, un congé annuel d'une durée supérieur à celle du congé légal auquel peut prétendre l'intéressé.
Dans ce cas l'employeur verse à l'interessé, pendant toute la durée du repos supplémentaire, une indemnité qui ne peut être inférieure aux sommes qui seraient dues pour un même temps de congé légal.
Ce temps de repos supplémentaire et l'indemnité correspondante ne peuvent être imputés sur les congés légaux à venir et sur les indemnités correspondantes.
article R 7221-2 L'indemnité journalière de congé due aux femmes et aux hommes de ménage est égale au sixième du salaire hebdomadaire habituel sauf si l'application de la règle du douzième énoncée au premier alinéa de l'article R 7213-9 est plus favorable.
Article R 7213-9 du code du travail alinéa 1er:
L'indemnité correspondante au congé prévu par l'article L 3141-3 du code du travail ne peut être inférieure ni au douzième de la rémunération totale perçu par l'intéressé au cours de la période de référence, ni au salaire qui serait dû au moment du réglement de l'indemnité pour un temps de travail égal à celui du congé.
article L 3141-3 du code du travail:
Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
par ailleurs selon l'article R 2262-4 du code du travail l'employeur est tenu d'informé le salarié sur sa convention collective.
Donc, vous portez ces différents articles du code du travail à la connaissace de l'employeur de votre mère en lui précisant que si elle ne verse pas le salaire concernant les deux semaines de congés imposés, votre mère sera en droit de considérer que son contrat de travail est rompu aux torts de l'employeur, qu'elle en informera l'inspection du travail et qu'elle assignera l'employeur devant le conseil des prud'homms pour faire valoir ses droits et sera en mesure de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subit.
article R 7221-1 du code du travail:
L'employeur peut imposer à un employé de maison, à l'exclusion, sauf convention contraire, des femmes et des hommes de ménage, un congé annuel d'une durée supérieur à celle du congé légal auquel peut prétendre l'intéressé.
Dans ce cas l'employeur verse à l'interessé, pendant toute la durée du repos supplémentaire, une indemnité qui ne peut être inférieure aux sommes qui seraient dues pour un même temps de congé légal.
Ce temps de repos supplémentaire et l'indemnité correspondante ne peuvent être imputés sur les congés légaux à venir et sur les indemnités correspondantes.
article R 7221-2 L'indemnité journalière de congé due aux femmes et aux hommes de ménage est égale au sixième du salaire hebdomadaire habituel sauf si l'application de la règle du douzième énoncée au premier alinéa de l'article R 7213-9 est plus favorable.
Article R 7213-9 du code du travail alinéa 1er:
L'indemnité correspondante au congé prévu par l'article L 3141-3 du code du travail ne peut être inférieure ni au douzième de la rémunération totale perçu par l'intéressé au cours de la période de référence, ni au salaire qui serait dû au moment du réglement de l'indemnité pour un temps de travail égal à celui du congé.
article L 3141-3 du code du travail:
Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
par ailleurs selon l'article R 2262-4 du code du travail l'employeur est tenu d'informé le salarié sur sa convention collective.
Donc, vous portez ces différents articles du code du travail à la connaissace de l'employeur de votre mère en lui précisant que si elle ne verse pas le salaire concernant les deux semaines de congés imposés, votre mère sera en droit de considérer que son contrat de travail est rompu aux torts de l'employeur, qu'elle en informera l'inspection du travail et qu'elle assignera l'employeur devant le conseil des prud'homms pour faire valoir ses droits et sera en mesure de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mars 2011 à 17:00