Refuse d'envoi attestation pole-emploi
zarzizou
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abracadabrante - 15 mars 2011 à 17:59
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2 réponses
bonjour. c'est votre employeur qui a raison. il n'est pas obligé de vous envoyer par courrier des documents que la législation du travail l'oblige à vous remettre en main propre. donc vous devrez vous déranger pour les obtenir.
Effectivement vous devez aller chercher les documents chez votre employeur. Mais il est tenu de vous délivrer les attestations et justificatifs (notamment celle de Pôle Emploi) vous permettant d'exercer vos droits à l'assurance chômage (articles R.1234-9 et 1234-10 du Code du travail. Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 septembre 2010 n° 09-68742). Si vous avez reçu l'attestation en retard vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi nécessairement de ce fait, sans avoir à le démontrer (Cassation sociale 96-45042 du 20 janvier 1999).