Le bailleur a t'il le droit de faire un bail d'un an incompressible ?
CFradin
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CFradin -
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Bonjour,
Etudiante, je loue un appartement meublé depuis le 22/09/10, je souhaite quitter ce logement, j'ai donc envoyé ma lettre de résilitation de contrat par recommendé ( 1mois avant) . Cependant, dans les clauses particulières de mon contrat le bailleur a marque " Bail d'un an incompressible" et me demande don de régler le reste des loyers soit jusqu'au 22/09/11 ?
Est-il en droit de mettre une telle clause dans le contrat ?
Merci
Etudiante, je loue un appartement meublé depuis le 22/09/10, je souhaite quitter ce logement, j'ai donc envoyé ma lettre de résilitation de contrat par recommendé ( 1mois avant) . Cependant, dans les clauses particulières de mon contrat le bailleur a marque " Bail d'un an incompressible" et me demande don de régler le reste des loyers soit jusqu'au 22/09/11 ?
Est-il en droit de mettre une telle clause dans le contrat ?
Merci
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2 réponses
Quel est l'objet exact du bail ?
CFradin
C'est un contrat de location ( à usage d'habitation / Locaux meublés )
lbigaret
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Habitation principale ? secondaire ?
CFradin
principale
lbigaret
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Ouf....;o) donc vous pouvez donner congé à tout moment moyennent un préavis d'un mois. La clause contraire à ce texte d'ordre public sera réputée non écrite (art.cité par Ixels).
CFradin
Parfait, par contre dans l'article d'Ixel, je n'arrive pas a trouver LA phrase qui stipule cela !
La législation juridique et financière évolue en permanence...