Le bailleur a t'il le droit de faire un bail d'un an incompressible ?

CFradin -  
 CFradin -
Bonjour,

Etudiante, je loue un appartement meublé depuis le 22/09/10, je souhaite quitter ce logement, j'ai donc envoyé ma lettre de résilitation de contrat par recommendé ( 1mois avant) . Cependant, dans les clauses particulières de mon contrat le bailleur a marque " Bail d'un an incompressible" et me demande don de régler le reste des loyers soit jusqu'au 22/09/11 ?

Est-il en droit de mettre une telle clause dans le contrat ?

Merci

2 réponses

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Quel est l'objet exact du bail ?
    0
    1. CFradin
       
      C'est un contrat de location ( à usage d'habitation / Locaux meublés )
      0
    2. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
       
      Habitation principale ? secondaire ?
      0
    3. CFradin
       
      principale
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    4. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
       
      Ouf....;o) donc vous pouvez donner congé à tout moment moyennent un préavis d'un mois. La clause contraire à ce texte d'ordre public sera réputée non écrite (art.cité par Ixels).
      0
    5. CFradin
       
      Parfait, par contre dans l'article d'Ixel, je n'arrive pas a trouver LA phrase qui stipule cela !
      0
  2. Ixels Messages postés 240 Statut Membre 174
     
    Article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation,

    Le bail d'un meublé peut être résilié moyennant le respect d'un préavis d'un mois
    0

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