Le bailleur a t'il le droit de faire un bail d'un an incompressible ?

CFradin - 15 mars 2011 à 11:51
CFradin - 15 mars 2011 à 12:39

Bonjour,

Etudiante, je loue un appartement meublé depuis le 22/09/10, je souhaite quitter ce logement, j'ai donc envoyé ma lettre de résilitation de contrat par recommendé ( 1mois avant) . Cependant, dans les clauses particulières de mon contrat le bailleur a marque " Bail d'un an incompressible" et me demande don de régler le reste des loyers soit jusqu'au 22/09/11 ?

Est-il en droit de mettre une telle clause dans le contrat ?

Merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
15 mars 2011 à 11:54

Quel est l'objet exact du bail ?

CFradin
15 mars 2011 à 12:06

C'est un contrat de location ( à usage d'habitation / Locaux meublés )

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
15 mars 2011 à 12:10

Habitation principale ? secondaire ?

CFradin
15 mars 2011 à 12:12

principale

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
Modifié par lbigaret le 15/03/2011 à 12:14

Ouf....;o) donc vous pouvez donner congé à tout moment moyennent un préavis d'un mois. La clause contraire à ce texte d'ordre public sera réputée non écrite (art.cité par Ixels).

CFradin
15 mars 2011 à 12:21

Parfait, par contre dans l'article d'Ixel, je n'arrive pas a trouver LA phrase qui stipule cela !

Réponse 2 / 2

Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 174
15 mars 2011 à 12:05

Article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation,

Le bail d'un meublé peut être résilié moyennant le respect d'un préavis d'un mois

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