Rétractation de projet de vente
francoisprt
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14 mars 2011 à 22:10
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 17 mars 2011 à 09:12
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4 réponses
bonsoir,
je vous remercie de vos réponses, c'est vraiment très sympa de votre part.
la maison n'est pas raccordée au TAE mais est équipée d'une fosse septique qui n'est plus conforme de par la nouvelle loi.
l'entrepreneur est venu ce matin avec le fournisseur de la micro-station d'assainissement. il me remet son devis demain, qui se situera entre 12 et 15000 euros comme il le dit depuis sa 1ère visite sur le terrain.
le vendeur a fait appel à un avocat qui semble vouloir mettre en séquestre 10000 euros, pas plus, sur la base d'un soi-disant devis (un de plus !!!). devis fait sans déplacement sur le terrain, naturellement !!!
je pense que nous ne sommes pas loin du dénouement de cette affaire et je vous tiendrai informés de la fin de ce feuilleton de m.... (c'est le cas de le dire !!!)
encore merci et je vous tiens au courant
francois
je vous remercie de vos réponses, c'est vraiment très sympa de votre part.
la maison n'est pas raccordée au TAE mais est équipée d'une fosse septique qui n'est plus conforme de par la nouvelle loi.
l'entrepreneur est venu ce matin avec le fournisseur de la micro-station d'assainissement. il me remet son devis demain, qui se situera entre 12 et 15000 euros comme il le dit depuis sa 1ère visite sur le terrain.
le vendeur a fait appel à un avocat qui semble vouloir mettre en séquestre 10000 euros, pas plus, sur la base d'un soi-disant devis (un de plus !!!). devis fait sans déplacement sur le terrain, naturellement !!!
je pense que nous ne sommes pas loin du dénouement de cette affaire et je vous tiendrai informés de la fin de ce feuilleton de m.... (c'est le cas de le dire !!!)
encore merci et je vous tiens au courant
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17 mars 2011 à 00:14
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Bonsoir
le 3 décembre le diagnostic "assainissement" n'était pas obligatoire donc :
le notaire doit vous notifier ce diagnostic par recommandé avec AR, ce qui vous ouvre un nouveau délai de rétractation de 7 jours
soit vous annulez votre achat, soit vous négociez avec le vendeur , il n'y a rien d'autre à envisager
le 3 décembre le diagnostic "assainissement" n'était pas obligatoire donc :
le notaire doit vous notifier ce diagnostic par recommandé avec AR, ce qui vous ouvre un nouveau délai de rétractation de 7 jours
soit vous annulez votre achat, soit vous négociez avec le vendeur , il n'y a rien d'autre à envisager
Utilisateur anonyme
14 mars 2011 à 22:20
14 mars 2011 à 22:20
Fais confiance au notaire qui semble bien te renseigner, il envisage un nouveau compromis de vente c'est que dans le premier la maison devait etre signalée comme raccordée au tout a l'egout non ? car dans ce cas si ca ne l'est pas il y a erreur du descriptif pouvant enmenner rupture de contrat mais je ne suis sure de rien, le notaire est la pour te renseigner.
Est ce ton notaire ou celui de l'acheteur ?
Il faut toujours prendre son prope notaire car il se debrouille de ca et nous conseille c'est son role.
Ca ne coute pas plus cher d'en prendre un pour nous et c'est une garantie, ils se partagent les frais et c'est tout... mais c'est mieux.
Est ce ton notaire ou celui de l'acheteur ?
Il faut toujours prendre son prope notaire car il se debrouille de ca et nous conseille c'est son role.
Ca ne coute pas plus cher d'en prendre un pour nous et c'est une garantie, ils se partagent les frais et c'est tout... mais c'est mieux.
merci pour votre réponse mais il existe actuellement sur le terrain une fosse septique. depuis la loi parue en janvier 2011, l'acheteur doit se conformer aux nouvelles dispositions et, dans notre cas, il s'agit d'installer une micro-station d'assainissement dont le coût est estimé entre 12 et 15000 euros. le vendeur accepte de prendre les travaux à sa charge, à hauteur de 10000 euros, mais n'a fourni que 2 devis de 4200 et 5200 euros. et encore, ces devis ne comportent que le prix de la station, sans la pose et les travaux à réaliser !!!
le projet de vente a été établi le 11 mars 2011 afin d'ouvrir à l'acheteur un nouveau délai de rétractation puisque le compromis ne stipulait pas que des travaux d'assainissement devraient être réalisés.
je peux donc me rétracter pendant cette période, mais le vendeur peut contester car il prend le montant des travaux à sa charge, mais jusqu'à concurrence de 10000 euros selon un devis que son avocat doit transmettre au notaire. à noter que ce devis est établi sans visite sur le terrain, uniquement à partir des documents de l'hydro-géologue.
un entrepreneur vient le 16 mars afin d'établir un devis tenant compte des contraintes du terrain. c'est d'ailleurs lui qui est déjà venu et qui a estimé les travaux entre 12 et 15000 euros.
cela étant dit, même si le vendeur s'aligne sur le "bon" devis, il n'en reste pas moins que c'est moi qui supporterait les nuisances de ces travaux car il est possible qu'il faille casser le sol de la cuisine, la fosse septique étant d'un côté de la maison et le jardin devant recevoir la station se situant de l'autre coté de la maison.
puis je me rétracter au seul motif des nuisances qui seront occasionnées ?
notre notaire est également celui des vendeurs. eh oui, grave erreur car les vendeurs ont pris notre notaire pour leur achat en cours...
merci de votre aide et de vos conseils passés et à venir...
françois
le projet de vente a été établi le 11 mars 2011 afin d'ouvrir à l'acheteur un nouveau délai de rétractation puisque le compromis ne stipulait pas que des travaux d'assainissement devraient être réalisés.
je peux donc me rétracter pendant cette période, mais le vendeur peut contester car il prend le montant des travaux à sa charge, mais jusqu'à concurrence de 10000 euros selon un devis que son avocat doit transmettre au notaire. à noter que ce devis est établi sans visite sur le terrain, uniquement à partir des documents de l'hydro-géologue.
un entrepreneur vient le 16 mars afin d'établir un devis tenant compte des contraintes du terrain. c'est d'ailleurs lui qui est déjà venu et qui a estimé les travaux entre 12 et 15000 euros.
cela étant dit, même si le vendeur s'aligne sur le "bon" devis, il n'en reste pas moins que c'est moi qui supporterait les nuisances de ces travaux car il est possible qu'il faille casser le sol de la cuisine, la fosse septique étant d'un côté de la maison et le jardin devant recevoir la station se situant de l'autre coté de la maison.
puis je me rétracter au seul motif des nuisances qui seront occasionnées ?
notre notaire est également celui des vendeurs. eh oui, grave erreur car les vendeurs ont pris notre notaire pour leur achat en cours...
merci de votre aide et de vos conseils passés et à venir...
françois
Je pense que oui, le bien etait declaré comme raccordé au TAE ?.
Quand le TAE est fait dans la ville les particuliers sont obligés de s'y raccorder ce qui visiblement n'a pas été fait, revoyez l'acte de vente.
Si donc mensonge par omission volontaire il y a tromperie volontaire.
Par contre vous pouvez demander que le proprietaire fasse faire lui meme les travaux et donc suportez lui meme les consequences complettes, dans ce cas la vente aurait lieu une fois les travaux faits et ceci afin d'achetter le bien decrit sur la promesse de vente.
Un avenant au compromis actuel est possible !
Vous avez le droit de ne pas etre daccord avec son estimation travaux, faite la votre.
Vos devis auront plus de poid si ils sont fait sur place par les pros et non sur le net, ils doivent comprendre le materiel mais aussi la main d'oeuvre ainsi que TTC.
Par contre une chose tres importante, vous avez signé le compromis de vente avec le diagnostic ? donc en conaissance de cause ???
La premiere promesse de vente a été faite sur un prix qui apparement n'est plus en accord entre acheteur et vendeur a cause de cette clause donc... en principe annulation.
Si le vendeur est si sur de lui qu'il accepte un sequestre de 15000 en choisissant lui meme l'entrepreneur si il veut , si il est sur de lui il recuperera une partie sinon tampis pour lui.
Precisez dans l'avenant que la maison doit etre vendue en bon etat sur les sols (equivalent) et que le TAE soit fonctionnel.
Quand le TAE est fait dans la ville les particuliers sont obligés de s'y raccorder ce qui visiblement n'a pas été fait, revoyez l'acte de vente.
Si donc mensonge par omission volontaire il y a tromperie volontaire.
Par contre vous pouvez demander que le proprietaire fasse faire lui meme les travaux et donc suportez lui meme les consequences complettes, dans ce cas la vente aurait lieu une fois les travaux faits et ceci afin d'achetter le bien decrit sur la promesse de vente.
Un avenant au compromis actuel est possible !
Vous avez le droit de ne pas etre daccord avec son estimation travaux, faite la votre.
Vos devis auront plus de poid si ils sont fait sur place par les pros et non sur le net, ils doivent comprendre le materiel mais aussi la main d'oeuvre ainsi que TTC.
Par contre une chose tres importante, vous avez signé le compromis de vente avec le diagnostic ? donc en conaissance de cause ???
La premiere promesse de vente a été faite sur un prix qui apparement n'est plus en accord entre acheteur et vendeur a cause de cette clause donc... en principe annulation.
Si le vendeur est si sur de lui qu'il accepte un sequestre de 15000 en choisissant lui meme l'entrepreneur si il veut , si il est sur de lui il recuperera une partie sinon tampis pour lui.
Precisez dans l'avenant que la maison doit etre vendue en bon etat sur les sols (equivalent) et que le TAE soit fonctionnel.
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17 mars 2011 à 00:11
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Madame Gauruel : quand vous ne savez pas ne répondez pas, !!!!!
arrêtez de pensez et concentrez vos réponses sur votre domaine de compétences ....
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kasom
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17 mars 2011 à 09:12
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quand je me trompe, je le reconnais, mais là votre réponse est longue et fausse en partie
La premiere promesse de vente a été faite sur un prix qui apparement n'est plus en accord entre acheteur et vendeur a cause de cette clause donc... en principe annulation.
un compromis ne s'annule pas comme ça ....
Par contre une chose tres importante, vous avez signé le compromis de vente avec le diagnostic ? donc en conaissance de cause ???
ben non, il était pas encore obligatoire , imposé le 31 décembre avec un an d'avance ...
La premiere promesse de vente a été faite sur un prix qui apparement n'est plus en accord entre acheteur et vendeur a cause de cette clause donc... en principe annulation.
un compromis ne s'annule pas comme ça ....
Par contre une chose tres importante, vous avez signé le compromis de vente avec le diagnostic ? donc en conaissance de cause ???
ben non, il était pas encore obligatoire , imposé le 31 décembre avec un an d'avance ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...