Taxe d'habitation versée par erreur restituti
amon58
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parama -
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Bonjour,
Une personne très agée est entrée dans une maison de retraite il y a 6 ans et a donné en location sa maison par bail écrit. Elle vient de décéder et je m'apperçois que par erreur elle a continué à être imposée au titre de la taxe d'habitation.
Ses héritiers se demandent quelles sont les années d'impositions dont ils peuvent demander la restitution?
Merci de me répondre à ce sujet
Une personne très agée est entrée dans une maison de retraite il y a 6 ans et a donné en location sa maison par bail écrit. Elle vient de décéder et je m'apperçois que par erreur elle a continué à être imposée au titre de la taxe d'habitation.
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