Délais de prescription de crédit consomations

sonia63 - 13 mars 2011 à 13:25
Gérard - 13 mars 2011 à 13:53

Bonjour,

avec une décision d'un tribunal combien de temps un organisme de crédit peut réclamer une dette cela fait plus de 8ans que je n'avais pas de leur nouvelle et comme par hasard je recoit un courrier de leur service contentions qui me réclame 6000€ merci de votre réponse

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Gérard
13 mars 2011 à 13:53

Si la date de la décision rendue exécutoire par le tribunal est postérieure à juin 1988 le terme du délai de prescription est fixé au 18.06.2018 à minuit si cette décision est antérieure à juin 1988 = date du titre exécutoire + 30 ans.

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