Heritage suite a un deces
Résolu
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2 réponses
bonjour
ce sont ils fait une donation aux derniers des vivants?
en l'absence de dispositions particulieres, l'épouse recevra 1/4 de l'actif successoral de votre père
ce sont ils fait une donation aux derniers des vivants?
en l'absence de dispositions particulieres, l'épouse recevra 1/4 de l'actif successoral de votre père
une donation au dernier vivant permet au conjoint survivant le choix entre 3 options :
* Soit la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d'enfants (un, deux ou trois et plus).
* Soit la totalité en usufruit.
* Soit les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété.
* Soit la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d'enfants (un, deux ou trois et plus).
* Soit la totalité en usufruit.
* Soit les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mars 2011 à 12:40