Heritage suite a un deces
Résolu
pouloum
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Bonjour,
Mon père qui était remarié mais qui n'a pas eu d'enfant avec sa 2ème épouse est décédé.
Quelles sont les règles d'héritage en sachant que nous sommes 4 enfants issus de son premier mariage
Mon père qui était remarié mais qui n'a pas eu d'enfant avec sa 2ème épouse est décédé.
Quelles sont les règles d'héritage en sachant que nous sommes 4 enfants issus de son premier mariage
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2 réponses
bonjour
ce sont ils fait une donation aux derniers des vivants?
en l'absence de dispositions particulieres, l'épouse recevra 1/4 de l'actif successoral de votre père
ce sont ils fait une donation aux derniers des vivants?
en l'absence de dispositions particulieres, l'épouse recevra 1/4 de l'actif successoral de votre père
pouloum
Quelle règle s'applique s'il y a une donation aux derniers vivants ?
une donation au dernier vivant permet au conjoint survivant le choix entre 3 options :
* Soit la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d'enfants (un, deux ou trois et plus).
* Soit la totalité en usufruit.
* Soit les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété.
* Soit la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d'enfants (un, deux ou trois et plus).
* Soit la totalité en usufruit.
* Soit les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété.
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