Unacheteur ayant eu son crédit peut il ne pas se présenter chez le notaire
Résolu
marie paule
-
11 mars 2011 à 15:50
Sarti Messages postés 208 Date d'inscription jeudi 6 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2019 - 11 mars 2011 à 15:55
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Sarti
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11 mars 2011 à 15:55
11 mars 2011 à 15:55
Laissez courir.
Si vous engagez une procédure pénale, vous pouvez demandez 10% si prix de vente à titre d'indemnités.
Seulement sachez qu'une procédure dure au minimum 1an, vous n'êtes pas sur de toucher cette indemnité, et que dès qu'une plainte est déposée, la vente de l'appartement est bloquée jusqu'à ordre de justice.
Remettez-le en vente, c'est le plus sage.
Si vous engagez une procédure pénale, vous pouvez demandez 10% si prix de vente à titre d'indemnités.
Seulement sachez qu'une procédure dure au minimum 1an, vous n'êtes pas sur de toucher cette indemnité, et que dès qu'une plainte est déposée, la vente de l'appartement est bloquée jusqu'à ordre de justice.
Remettez-le en vente, c'est le plus sage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...