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4 réponses
feloxe
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1 novembre 2024
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11 mars 2011 à 14:38
11 mars 2011 à 14:38
Si les dégradations sont mentionnées dans l'état des lieux de sortie oui il peut vous les retenir sur le dépot de garantie mais doit vous faire parvenir aussi des devis ou factures
Engo
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1 novembre 2011
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11 mars 2011 à 14:41
11 mars 2011 à 14:41
1) EDL entrée ne le mentionne pas et pourtant état des lieux contracdictoire (en votre présence et celle du propriétaire ou de son représentant)? Donc, à moins d'avoir en mains l'EDL sortant des précédents locataires qui mentionne ce désordre...vous êtes cuits!
2) Le propriétaire ne peut vous faire payer que sur facture (pas un devis). Par contre s'il ne vous a pas avertit avant les deux mois suivant la fin de location, c'est lui qui est en tort: la caution aurait du vous etre restituée avant.
Essayer d'obtenir l'EDL sortant ds précédents, c'est la meilleure solution pour vous en sortir au plus vite et sans contestation possible.
2) Le propriétaire ne peut vous faire payer que sur facture (pas un devis). Par contre s'il ne vous a pas avertit avant les deux mois suivant la fin de location, c'est lui qui est en tort: la caution aurait du vous etre restituée avant.
Essayer d'obtenir l'EDL sortant ds précédents, c'est la meilleure solution pour vous en sortir au plus vite et sans contestation possible.
Merci pour vos réponses rapides.
Le propriétaire dit qu'il peut utiliser la caution pour la régularisation des loyers et des charges, des frais de réparations ou de mise en état des lieux.
A-t-il raison?
J'ai besoin d'un texte de loi indiquant nos droits et devoirs par rapport à la déduction des frais de réparations d'une caution.
Entre autre, le propriétaire nous avait prévenu 7 jours avant la remise des clefs de déclarer à notre assurance une certaine fuite. A ce jour l'assurance s'est déssaisie du dossier et le propriétaire ne veut pas faire intervenir son assurance.
A-t-on le droit de le poursuivre s'il nous fait payer des frais de réparation que nous contestons sachant qu'il ne veut pas faire intervenir son assurance.
Finalement, le problème est dans les murs du logement, que l'assurance locataire ne prends jamais en charge.
Le propriétaire dit qu'il peut utiliser la caution pour la régularisation des loyers et des charges, des frais de réparations ou de mise en état des lieux.
A-t-il raison?
J'ai besoin d'un texte de loi indiquant nos droits et devoirs par rapport à la déduction des frais de réparations d'une caution.
Entre autre, le propriétaire nous avait prévenu 7 jours avant la remise des clefs de déclarer à notre assurance une certaine fuite. A ce jour l'assurance s'est déssaisie du dossier et le propriétaire ne veut pas faire intervenir son assurance.
A-t-on le droit de le poursuivre s'il nous fait payer des frais de réparation que nous contestons sachant qu'il ne veut pas faire intervenir son assurance.
Finalement, le problème est dans les murs du logement, que l'assurance locataire ne prends jamais en charge.
Bonjour
En bailleur : Vous pourrez conserver tout ou partie du dépôt de garantie si le rapprochement des états des lieux d'entrée et de sortie fait apparaître des détériorations imputables à votre locataire ou s'il existe des loyers et charges impayées.
Si la taxe sur les ordures ménagères n'a pas été payée, elle peut aussi être déduite au prorata temporis.
Si votre locataire est présent au 1er janvier de l'année où il quitte le logement, il doit s'acquitter de l'intégralité de la taxe d'habitation : assurez vous en en lui demandant un justificatif délivré par le centre des impôts, à défaut vous pourrez retenir ce montant du dépôt de garantie.
Cependant, lorsque le dépôt de garantie a été rendu au locataire, il arrête définitivement les comptes et implique une renonciation à toute réclamation ultérieure.
En bailleur : Vous pourrez conserver tout ou partie du dépôt de garantie si le rapprochement des états des lieux d'entrée et de sortie fait apparaître des détériorations imputables à votre locataire ou s'il existe des loyers et charges impayées.
Si la taxe sur les ordures ménagères n'a pas été payée, elle peut aussi être déduite au prorata temporis.
Si votre locataire est présent au 1er janvier de l'année où il quitte le logement, il doit s'acquitter de l'intégralité de la taxe d'habitation : assurez vous en en lui demandant un justificatif délivré par le centre des impôts, à défaut vous pourrez retenir ce montant du dépôt de garantie.
Cependant, lorsque le dépôt de garantie a été rendu au locataire, il arrête définitivement les comptes et implique une renonciation à toute réclamation ultérieure.
Utilisateur anonyme
11 mars 2011 à 20:19
11 mars 2011 à 20:19
Si votre locataire est présent au 1er janvier de l'année où il quitte le logement, il doit s'acquitter de l'intégralité de la taxe d'habitation : assurez vous en en lui demandant un justificatif délivré par le centre des impôts, à défaut vous pourrez retenir ce montant du dépôt de garantie.
Je me permet d'intervenir car la je ne suis pas au courant.
En quoi le proprio doit intervenirsur l'impot que doit payer son locataire ???
Je n'ai jamais entendu parler de ca, jamais les impots locaux des locataires ne m'a été réclamé, je ne comprend pas trop...
Je me permet d'intervenir car la je ne suis pas au courant.
En quoi le proprio doit intervenirsur l'impot que doit payer son locataire ???
Je n'ai jamais entendu parler de ca, jamais les impots locaux des locataires ne m'a été réclamé, je ne comprend pas trop...
La législation juridique et financière évolue en permanence...