Vente
rachel
-
rachel -
rachel -
Bonjour, je voudrais savoir si je vend mon appartement les obligations du notaire a sa charge est ce moi qui dois cloturer la taxe fonciere ou bien le devoir du notaire a prevenir les impots car j ai une amie qui elle par contre son notaire lui a dis que c etait a elle de prevenir les impots je vous remercie .
A voir également:
- Vente
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Ne pas rembourser son prêt immobilier après la vente forum - Forum emprunt immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...