Transformation de SAS EN SARL
Marie-Jo
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BELINDA -
BELINDA -
Bonjour,
Notre société va se transformer de la forme SAS en SARL.
les rapports des commissaires à la transformation pour ce cas précis de transformation (de SAS en SARL) ne sont pas obligatoires, j'en ai eu conformation par pls greffes qui n'ont pas été capable de me fournir ce renseignement:
sur quel texte légale/article du Code du commerce se base t il?
J'espère avoir des réponses car ca devient urgent et je n'arrive pas a trouver mon bonheur!
A plus et Merci
Notre société va se transformer de la forme SAS en SARL.
les rapports des commissaires à la transformation pour ce cas précis de transformation (de SAS en SARL) ne sont pas obligatoires, j'en ai eu conformation par pls greffes qui n'ont pas été capable de me fournir ce renseignement:
sur quel texte légale/article du Code du commerce se base t il?
J'espère avoir des réponses car ca devient urgent et je n'arrive pas a trouver mon bonheur!
A plus et Merci
1 réponse
La décision de transformation d'une SAS en société d'une autre forme doit être prise collectivement par les associés et, comme pour les transformations de société anonyme, elle doit être précédée du rapport d'un commissaire aux comptes attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social en application de l'article L 225-244 sur renvoi de l'article L 227-1 du code de commerce.
Lorsque la SAS n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions d'une autre forme, il y a lieu de faire apprécier par un commissaire à la transformation la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers consentis à des associés ou à des tiers (article L 224-2 du code de commerce).
La transformation de la SAS en SARL est décidée dans les mêmes conditions que pour la transformation d'une SA en ce type de société art. L 225-245, al. 2 et 3 du code de commerce.
Vous devez également publier une annonce légale pour la transformation de la société. Je vous recommande pour cela notre formulaire d'annonce légale :
https://www.annoncelegale.com/publier/annonce-legale-transformation-sas-en-sarl-30.html
Cordialement,
Annonce Légale
https://www.annoncelegale.com/
Lorsque la SAS n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions d'une autre forme, il y a lieu de faire apprécier par un commissaire à la transformation la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers consentis à des associés ou à des tiers (article L 224-2 du code de commerce).
La transformation de la SAS en SARL est décidée dans les mêmes conditions que pour la transformation d'une SA en ce type de société art. L 225-245, al. 2 et 3 du code de commerce.
Vous devez également publier une annonce légale pour la transformation de la société. Je vous recommande pour cela notre formulaire d'annonce légale :
https://www.annoncelegale.com/publier/annonce-legale-transformation-sas-en-sarl-30.html
Cordialement,
Annonce Légale
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
est-il possible de transformer une SAS en SARL ?? Si oui quelles sont les démarches ?
Merci