Résiliation assurance automobile décès
Caramel
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9 mars 2011 à 16:33
fanfouedelamotte Messages postés 4072 Date d'inscription samedi 15 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 20 mars 2018 - 9 mars 2011 à 16:59
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fanfouedelamotte
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9 mars 2011 à 16:59
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Je pense que la fourniture d' un certificat de décès devrait suffire à résoudre le problème car il ne peut y avoir de contrat entre une société quelconque et un mort. La mort met fin au contrat.
Si l' assureur met de la mauvaise volonté ( proposition de verser une prime prorata temporis ou exigence de la totalité de la prime ) vous pouvez essayer de faire annuler la prime d' assurance par reconduction automatique en invoquant la loi CHATEL qui oblige l' assureur à prévenir, deux mois à l' avance ( à vérifier ), l' assuré qu' il va entrer dans la période , avant la date anniversaire du contrat, où il peut résilier le contrat. Faute de l' avoir fait, on peut faire annuler la reconduction automatique à n' importe quel moment.
Si l' assureur met de la mauvaise volonté ( proposition de verser une prime prorata temporis ou exigence de la totalité de la prime ) vous pouvez essayer de faire annuler la prime d' assurance par reconduction automatique en invoquant la loi CHATEL qui oblige l' assureur à prévenir, deux mois à l' avance ( à vérifier ), l' assuré qu' il va entrer dans la période , avant la date anniversaire du contrat, où il peut résilier le contrat. Faute de l' avoir fait, on peut faire annuler la reconduction automatique à n' importe quel moment.