Résiliation assurance automobile décès

Caramel - 9 mars 2011 à 16:33
fanfouedelamotte Messages postés 4079 Date d'inscription samedi 15 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 20 mars 2018 - 9 mars 2011 à 16:59
Bonjour,
Mon père est mort au mois de mai 2010 et son assurance automobile l'a contacté en octobre 2010 pour renouveler son assurance automatiquement pour l'année 2011. N'ayant obtenu de réponse (et donc de paiement) son dossier a été mis en contentieux.
Ne pouvant nous déplacer régulièrement au domicile de notre père nous nous sommes rendus compte de la situation qu'en février 2011. Nous avons donc contacter l'assurance pour l'informer du décès de notre père et cette dernière nous demande de la régler pour l'année en cours (octobre 2010 à octobre 2011). Nous voulons résilier cette assurance et ne pas la payer or cette dernière est contre (pour en prendre une autre moins cher le temps qu'on vende la voiture).
Que pouvons nous faire?
D'avance merci pour votre aide.
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1 réponse

fanfouedelamotte Messages postés 4079 Date d'inscription samedi 15 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 20 mars 2018 44
9 mars 2011 à 16:59
Je pense que la fourniture d' un certificat de décès devrait suffire à résoudre le problème car il ne peut y avoir de contrat entre une société quelconque et un mort. La mort met fin au contrat.
Si l' assureur met de la mauvaise volonté ( proposition de verser une prime prorata temporis ou exigence de la totalité de la prime ) vous pouvez essayer de faire annuler la prime d' assurance par reconduction automatique en invoquant la loi CHATEL qui oblige l' assureur à prévenir, deux mois à l' avance ( à vérifier ), l' assuré qu' il va entrer dans la période , avant la date anniversaire du contrat, où il peut résilier le contrat. Faute de l' avoir fait, on peut faire annuler la reconduction automatique à n' importe quel moment.
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