Accident du travail
gonie
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gonie Messages postés 138 Statut Membre -
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Bonjour,
Je voudrait savoir ou je peu trouver un texte de loi sur la responsabilité de l'enployeur en cas d'accident du travail?
Pourquoi cette recherche? mon employeur veut retiré la prime de fin d'année, et prime de production a des employés qui sont en accident du travail, alors que la loi dit bien que tous accident du travail est a la responsabilité de l'employeur même si le salarié a fait une erreur.
Mais pour les primes comment cela se passe t'il?
merci de vos réponses!!!
Il y a t'il une loi la dessus?
Je voudrait savoir ou je peu trouver un texte de loi sur la responsabilité de l'enployeur en cas d'accident du travail?
Pourquoi cette recherche? mon employeur veut retiré la prime de fin d'année, et prime de production a des employés qui sont en accident du travail, alors que la loi dit bien que tous accident du travail est a la responsabilité de l'employeur même si le salarié a fait une erreur.
Mais pour les primes comment cela se passe t'il?
merci de vos réponses!!!
Il y a t'il une loi la dessus?
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2 réponses
bonjour. que dit votre convention collective s'agissant le la prime de fin d'année.
Si les primes sont conventionnelles et qu'elles sont devenues un usage, votre employeur ne peut pas vous les retirer car cela correspondrait à une sanction pécuniaire et les sanctions pécuniaires sont strictement interdites par le code du travail.
article 1331-2 :
les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Vous pouvez vous renseigner auprès de l'inspection du travail. en cas de conflit avec votre employeur, il faudra saisir le conseil des prud'hommes.
Si les primes sont conventionnelles et qu'elles sont devenues un usage, votre employeur ne peut pas vous les retirer car cela correspondrait à une sanction pécuniaire et les sanctions pécuniaires sont strictement interdites par le code du travail.
article 1331-2 :
les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Vous pouvez vous renseigner auprès de l'inspection du travail. en cas de conflit avec votre employeur, il faudra saisir le conseil des prud'hommes.
Ma convention dit rien, car cela est accord entre délégués syndicaux et directions.
Que voulez vous dire par conventionnelles et devenu un usage? si c'est se que je comprend, la prime de prod est vercer tous les mois si les critéres d'atribution son atteint,pour c'elle de fin d'année cela se passe en NAO! renégociable tous les ans!
merci a vous
Que voulez vous dire par conventionnelles et devenu un usage? si c'est se que je comprend, la prime de prod est vercer tous les mois si les critéres d'atribution son atteint,pour c'elle de fin d'année cela se passe en NAO! renégociable tous les ans!
merci a vous
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