Conseil notarial gratuit [Résolu]

roland borrol - 9 mars 2011 à 10:07 - Dernière réponse :  Actif
- 10 mars 2011 à 08:34
Bonjour,
bonjour, j aimerai savoir si il est possible de retirer une donation a un majeur qui lui meme la donner a un mineur j ai mis en nu propieté dans une sci immobiliere ma maison et les murs d un fond de commerce , dont j en ai l usufruit, dans cette sci il y a moi, ma femme et mon fils mineur, j ai fait une donation de 48 pour cent a mon fils puis une de 49a a ma femme puis celle ci a fait donation a notre fils de 48 pour cent des parts, ma question est ,,,,,,,puis je retirer la donation a ma femme, qui de ce fait doit la retirer a notre fils, et a qui dois je m adresser
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2 réponses

beneilona 17 Messages postés mercredi 9 mars 2011Date d'inscription 15 mars 2011 Dernière intervention - 9 mars 2011 à 23:45
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Merci
bonsoir,
si l'acte de donation a été faite chez le notaire avec acquiessement des enfants, vous ne pouvez pas revenir dessus sauf pour motif grave (tentative d'assassinat ...)sauf si les enfants acceptent
renseigner vous auprès de votre notaire qui vous a fait l'acte
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Merci
Donné, c'est donné : donc non, une fois une donation faite, on ne peut pas revenir dessus.

Si la donation avait été faite avec une clause d'inaliénabilité, il est interdit au donataire de céder le bien donné. A défaut de cette réserve dans l'acte de donation, le donataire est libre de vendre ou donner les biens reçus par donation.
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