Question à un notaire gratuit bri 98 - Dernière réponse le 8 mars 2011 1 réponse Bonjour, Je souhaite vendre un appartement à mon locataire je suis prpriétaire depuis 15 ans quels sont les frais et impôts que je devrai payer? Merci d'avance pour votre réponse. 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler feloxe Contributeur Si vous avez acheté cet appartement depuis plus de 15 ans ,15 ans et 1 jour suffisent vous ne paierez pas de plus value ... Signaler Actif Et les autres taxes sont à la charge de l'acquéreur. Discussions similaires Declarer à titre gratuit puis concubinage Sophie54 Interpréter un relevé de compte chez le notaire lebig95 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler feloxe Contributeur Si vous avez acheté cet appartement depuis plus de 15 ans ,15 ans et 1 jour suffisent vous ne paierez pas de plus value ... Signaler Actif Et les autres taxes sont à la charge de l'acquéreur.