Art 555 du code civil
rinouille
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Bonjour, je suis divorcée depuis 5 ans, nous avons construit une maison en montagne sur le terrain de la maman de mon ex (avec son autorisation écrite de construire) ; un expert a expertisé la maison, son expertise ne me satisfait pas, (il n'a même pas commencé par chiffrer les fondations, car le terrain était en pente), pour un coût de 1400 euros l'expertise !! ; j'ai donc fait faire des devis de tous les maîtres d'oeuvre pour une maison identique, le prix de revient est bien au dessus, voir le doubble de ce qu'a élavué l'expert, même avec 25 % de vêtusté en moins.... ; j'ai de très mauvaises relations avec mon ex, qui ne veut entendre parler de rien ; je voudrai savoir s'il existe des jurisprudences sur cet article ; bien sûr il ne veut me donner que la valeur des matériaux et la main d'oeuvre moins la vêtusté, car il a le choix entre ça ou la valeur de la maison ; je vais être obligée de l'attaquer au tribunal (enfin sa mère) si je veux récuperer un prix correct de ce bien commun ; pouvez vous me donner des conseils, à savoir s'il ça vaut le coup d'aller au tribunal, ou laisser tomber et prendre le peu qu'il me propose ? cettte histoire traîne depuis 5 ans car nous avons un autre bien toujours en vente (mon avocate ne s'affole pas non plus) et donc rien n'est fait au niveau de la séparation des biens chez le notaire ; je voudrai en finir avec tout ça, merci d'avance, cordialement
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4 réponses
Si le terrain ne vous appartient pas vous n'avez aucun droit sur le bien.On ne construit jamais sur le terrain d'autrui même avec son autorisation écrite
bonjour : La mère n'a-t-elle pas fait donnation du terrain à son fils pour construire ??? en général c'est ainsi que ça se passe.
Si c'est ainsi la maison appartient à votre ex époux. Mais vous avez droit à une "récompense" selon le terme employé par les notaires, car vous avez participé financièrement aux frais de construction, même dans le cas où vous auriez été mère au foyer.
Je pense que le conseil d'un notaire serait utile.
Pour la valeur de la maison, il n'y a pas que le prix de la construction qui compte, ça dépend de l'endroit où elle se trouve et du prix du marché de l'immobilier. Une très belle maison placée dans un village, loin de tout aura une valeur bien moindre que si elle est aux abords d'une grande ville ou même d'une ville moyenne. Et la belle maison dans un village loin de tout peut valoir à peine la moitié de ce qu'elle a coûté, car le prix du marché prime sur tout le reste.
Donc l'estimation à 1400 euros, et les devis, je ne vois pas trop l'intérêt. Ce qui compte c'est de savoir à quel prix maximum, il serait possible de trouver un acheteur intéressé.
Un notaire qui a l'habitude de cela, aurait pu vous faire une estimation fiable et à rien ne coûte en lui indiquant la situation et en lui montrant des photos de l'exérieur, et même de l'intérieur.
Si c'est ainsi la maison appartient à votre ex époux. Mais vous avez droit à une "récompense" selon le terme employé par les notaires, car vous avez participé financièrement aux frais de construction, même dans le cas où vous auriez été mère au foyer.
Je pense que le conseil d'un notaire serait utile.
Pour la valeur de la maison, il n'y a pas que le prix de la construction qui compte, ça dépend de l'endroit où elle se trouve et du prix du marché de l'immobilier. Une très belle maison placée dans un village, loin de tout aura une valeur bien moindre que si elle est aux abords d'une grande ville ou même d'une ville moyenne. Et la belle maison dans un village loin de tout peut valoir à peine la moitié de ce qu'elle a coûté, car le prix du marché prime sur tout le reste.
Donc l'estimation à 1400 euros, et les devis, je ne vois pas trop l'intérêt. Ce qui compte c'est de savoir à quel prix maximum, il serait possible de trouver un acheteur intéressé.
Un notaire qui a l'habitude de cela, aurait pu vous faire une estimation fiable et à rien ne coûte en lui indiquant la situation et en lui montrant des photos de l'exérieur, et même de l'intérieur.
merci pour votre réponse, non elle n'a jamais voulu faire donnation du terrain ; nous sommes passés par le notaire qui a lui même nommé cet expert que nous avons payé 1400 euros pour rien ; donc si je ne suis pas d'accord mon avocate dit que nous devons aller au tribunal et qu'une nouvelle expertise sera sûrement demandée par le Juge ; est ce que ça vaut le coup d'y aller ?
la maison est estimée au cout des matériaux et main d'oeuvre le jour de l'estimation.il ne s'agit pas de la valeur marchande de la maison qui peut être bien supérieure selon l'état du marche local de l'immobilier .donc votre ex va vous donner que cela c'est son intérêt .vous êtes déçue par l'estimation de l'expert ,essayez en un autre .mais un procès semble hasardeux sauf si le 2eme expert propose beaucoup plus .
quant au notaire il n'a pas l'expertise pour évaluer le cout de la main d'oeuvre et matériaux de votre maison .il ne connait que la valeur marchande des biens qui passent par son étude c'est pour cela qu'il vous a dirigé vers un expert et il a eu raison.
quant au notaire il n'a pas l'expertise pour évaluer le cout de la main d'oeuvre et matériaux de votre maison .il ne connait que la valeur marchande des biens qui passent par son étude c'est pour cela qu'il vous a dirigé vers un expert et il a eu raison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.