Saissie sur société ou pas?
Résolu
durantpierre
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durant.pierre Messages postés 1 Statut Membre -
durant.pierre Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
ma question est :
Je suis propriétaire d'une entreprise. J'ai eu un problème privé qui n'engage en rien ma société. Malheureusement, j'ai perdu et je suis condamné à payer.
Vu que ma maison appartient à la société, que mon véhicule appartient à la société, que mon bureau est à la société.
L'huissier va saisir sur quoi ? Vu que rien ne m'appartient à titre privé et que l'affaire en relève pas de la société?
Au pire que va-t-il se passer?
Je vous remercie de l'attention porter à ce message.
ma question est :
Je suis propriétaire d'une entreprise. J'ai eu un problème privé qui n'engage en rien ma société. Malheureusement, j'ai perdu et je suis condamné à payer.
Vu que ma maison appartient à la société, que mon véhicule appartient à la société, que mon bureau est à la société.
L'huissier va saisir sur quoi ? Vu que rien ne m'appartient à titre privé et que l'affaire en relève pas de la société?
Au pire que va-t-il se passer?
Je vous remercie de l'attention porter à ce message.
A voir également:
- Saissie sur société ou pas?
- Sociétè - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- La société - Guide
- Pourquoi je ne peux pas augmenter mon plafond société générale ✓ - Forum carte bancaire
- Hpy societe data - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
Quelle type de société : SA, SARL, EURL etc..
Si votre société est dans cette catégorie, aucune saisie n'est possible.
Par contre, vos salaires peuvent êtres saisis, vos parts dans ce type de société également, vos comptes bancaires personnels.
Quelle type de société : SA, SARL, EURL etc..
Si votre société est dans cette catégorie, aucune saisie n'est possible.
Par contre, vos salaires peuvent êtres saisis, vos parts dans ce type de société également, vos comptes bancaires personnels.
durant.pierre
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Membre
Merci ex.untel; pour la rapidité de votre réponse.