Délais de rétractation sur contrat location
Résolu
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moisteff
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vendredi 29 janvier 2010
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21 octobre 2011
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5 mars 2011 à 11:58
5 mars 2011 à 11:58
il n'y a pas de délai de rétractation... mais 3 mois de préavis...
Pas de delai de retractation, un contrat de location signé demarre aussitot.
Vous avez donne les cles je supose et fait l'EDL ?
Ma mere a fait ca a 74 ans chez un notaire, elle a payé le preavis meme si elle n'y a jamais habitté.
Par contre si le changement d'avis est pour cause santé il est reduit a 1 mois.
Vous avez donne les cles je supose et fait l'EDL ?
Ma mere a fait ca a 74 ans chez un notaire, elle a payé le preavis meme si elle n'y a jamais habitté.
Par contre si le changement d'avis est pour cause santé il est reduit a 1 mois.