Acquisition d'un bien vacant et sans maître
Didier
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5 mars 2011 à 10:43
kasom Messages postés 32313 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2025 - 5 mars 2011 à 19:35
kasom Messages postés 32313 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2025 - 5 mars 2011 à 19:35
Bonjour,
Je m'efforce depuis 2 ans d'obtenir un bien en face de chez moi afin de le transformer en garage. Il s'agit d'une maison en ruine sur une surface au sol de 100m2 environ. Ce bien est inhabité depuis 1965, date à laquelle la propriétaire est décédée (il y a 46 ans). Il n'y a à ma connaissance pas d'héritiers directs et la succession n'a pas été établie. A quelques dizaines de mètres, il existe une parcelle de terrain de 100m2 environ, du même propriétaire et qui intéresse mon voisin. La mairie s'est prononcée négativement au conseil municipal pour appréhender ces biens en vue de les revendre.
Quelles sont les solutions pour mon voisin et pour moi-même?
Merci de votre aide.
Je m'efforce depuis 2 ans d'obtenir un bien en face de chez moi afin de le transformer en garage. Il s'agit d'une maison en ruine sur une surface au sol de 100m2 environ. Ce bien est inhabité depuis 1965, date à laquelle la propriétaire est décédée (il y a 46 ans). Il n'y a à ma connaissance pas d'héritiers directs et la succession n'a pas été établie. A quelques dizaines de mètres, il existe une parcelle de terrain de 100m2 environ, du même propriétaire et qui intéresse mon voisin. La mairie s'est prononcée négativement au conseil municipal pour appréhender ces biens en vue de les revendre.
Quelles sont les solutions pour mon voisin et pour moi-même?
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