Acquisition d'un bien vacant et sans maître
Didier
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je m'efforce depuis 2 ans d'obtenir un bien en face de chez moi afin de le transformer en garage. Il s'agit d'une maison en ruine sur une surface au sol de 100m2 environ. Ce bien est inhabité depuis 1965, date à laquelle la propriétaire est décédée (il y a 46 ans). Il n'y a à ma connaissance pas d'héritiers directs et la succession n'a pas été établie. A quelques dizaines de mètres, il existe une parcelle de terrain de 100m2 environ, du même propriétaire et qui intéresse mon voisin. La mairie s'est prononcée négativement au conseil municipal pour appréhender ces biens en vue de les revendre.
Quelles sont les solutions pour mon voisin et pour moi-même?
Merci de votre aide.
Je m'efforce depuis 2 ans d'obtenir un bien en face de chez moi afin de le transformer en garage. Il s'agit d'une maison en ruine sur une surface au sol de 100m2 environ. Ce bien est inhabité depuis 1965, date à laquelle la propriétaire est décédée (il y a 46 ans). Il n'y a à ma connaissance pas d'héritiers directs et la succession n'a pas été établie. A quelques dizaines de mètres, il existe une parcelle de terrain de 100m2 environ, du même propriétaire et qui intéresse mon voisin. La mairie s'est prononcée négativement au conseil municipal pour appréhender ces biens en vue de les revendre.
Quelles sont les solutions pour mon voisin et pour moi-même?
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3 réponses
fait appelle a un détective pour retrouver un héritier éventuel ou une personne qui fait desarbre généalogique comme sa tu trouvera un héritier et lui acheter le bien a lui
La législation juridique et financière évolue en permanence...