Pension alimentaire enfant né hors mariage
Bonjour,
Est-il vrai qu'on ne peut pas déclarer une pension alimentaire s'il n'y a eu aucune décision de justice ? ( cas d'un couple non marié, non pacsé qui a eu un enfant et s'est séparé par la suite )
Merci pour vos réponses
Est-il vrai qu'on ne peut pas déclarer une pension alimentaire s'il n'y a eu aucune décision de justice ? ( cas d'un couple non marié, non pacsé qui a eu un enfant et s'est séparé par la suite )
Merci pour vos réponses
1 réponse
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C'est faux car il y a obligation alimentaire.
Vous pouvez donc déduire la pensiion dont vous avez arrêté le montant avec la mère.
Cordialement
un agent des finances-
Bonjour et merci pour cette réponse rapide.
Le "hic", c'est que le père de cet enfant a un contrôle fiscal en ce moment et que la controleuse lui a indiqué "concernant la pension, à moins qu'on ne justifie d'une décision
de justice, on ne pourra rien déduire à contrario son ex femme ne doit pas la déclarer."
Il a 15 jours pour contester la décison ...
Y a-t-il un article de loi stipulant que l'on pouvait faire cette déclaration ( aucune fraude n'a été commise : le père déclarait la pension versée et la mère, la pension reçue ! ) ou faut-il contacter quelqu'un directement aux Impôts pour régler ce problème ?
Merci d'avance pour vos conseils -
Voilà la dernière répnse des Impôts :
Bonjour Madame / Monsieur
Seules les pensions alimentaires versées dans le cadre d'une obligation alimentaire ( entre ascendants et descendants ) ou versées en vertu d'une décision de justice sont déductibles. Vous ne pouvez pas déduire de votre revenu les sommes que vous versez à une personne envers laquelle vous n'avez pas d'obligation alimentaire : frère, soeur, oncle cousin, concubin.
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...