Pension alimentaire enfant né hors mariage

Mikado - 4 mars 2011 à 19:51
 Mikado - 8 mars 2011 à 10:52
Bonjour,

Est-il vrai qu'on ne peut pas déclarer une pension alimentaire s'il n'y a eu aucune décision de justice ? ( cas d'un couple non marié, non pacsé qui a eu un enfant et s'est séparé par la suite )
Merci pour vos réponses

1 réponse

fabrice58 Messages postés 41 Date d'inscription dimanche 27 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2011 7
5 mars 2011 à 16:20
C'est faux car il y a obligation alimentaire.

Vous pouvez donc déduire la pensiion dont vous avez arrêté le montant avec la mère.

Cordialement

un agent des finances
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Bonjour et merci pour cette réponse rapide.

Le "hic", c'est que le père de cet enfant a un contrôle fiscal en ce moment et que la controleuse lui a indiqué "concernant la pension, à moins qu'on ne justifie d'une décision
de justice, on ne pourra rien déduire à contrario son ex femme ne doit pas la déclarer."

Il a 15 jours pour contester la décison ...

Y a-t-il un article de loi stipulant que l'on pouvait faire cette déclaration ( aucune fraude n'a été commise : le père déclarait la pension versée et la mère, la pension reçue ! ) ou faut-il contacter quelqu'un directement aux Impôts pour régler ce problème ?

Merci d'avance pour vos conseils
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Voilà la dernière répnse des Impôts :

Bonjour Madame / Monsieur

Seules les pensions alimentaires versées dans le cadre d'une obligation alimentaire ( entre ascendants et descendants ) ou versées en vertu d'une décision de justice sont déductibles. Vous ne pouvez pas déduire de votre revenu les sommes que vous versez à une personne envers laquelle vous n'avez pas d'obligation alimentaire : frère, soeur, oncle cousin, concubin.
Cordialement
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