A voir également:
- Pension alimentaire sans mariage
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Lettre amiable arrêt pension alimentaire ✓ - Forum pension alimentaire
- Modèle lettre pension alimentaire amiable sans jugement ✓ - Forum CAF
- Sanction rsa pour non demande de pension alimentaire - Forum Aides et allocations
1 réponse
fabrice58
Messages postés
41
Date d'inscription
dimanche 27 février 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mars 2011
7
5 mars 2011 à 16:20
5 mars 2011 à 16:20
C'est faux car il y a obligation alimentaire.
Vous pouvez donc déduire la pensiion dont vous avez arrêté le montant avec la mère.
Cordialement
un agent des finances
Vous pouvez donc déduire la pensiion dont vous avez arrêté le montant avec la mère.
Cordialement
un agent des finances
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mars 2011 à 08:46
Le "hic", c'est que le père de cet enfant a un contrôle fiscal en ce moment et que la controleuse lui a indiqué "concernant la pension, à moins qu'on ne justifie d'une décision
de justice, on ne pourra rien déduire à contrario son ex femme ne doit pas la déclarer."
Il a 15 jours pour contester la décison ...
Y a-t-il un article de loi stipulant que l'on pouvait faire cette déclaration ( aucune fraude n'a été commise : le père déclarait la pension versée et la mère, la pension reçue ! ) ou faut-il contacter quelqu'un directement aux Impôts pour régler ce problème ?
Merci d'avance pour vos conseils
8 mars 2011 à 10:52
Bonjour Madame / Monsieur
Seules les pensions alimentaires versées dans le cadre d'une obligation alimentaire ( entre ascendants et descendants ) ou versées en vertu d'une décision de justice sont déductibles. Vous ne pouvez pas déduire de votre revenu les sommes que vous versez à une personne envers laquelle vous n'avez pas d'obligation alimentaire : frère, soeur, oncle cousin, concubin.
Cordialement