Sujet Précédent Sujet Suivant

Bail commercial trés urgent

dav60 - 4 mars 2011 à 11:41
 bateau - 4 mars 2011 à 14:38
Bonjour,
je suis commercante locataire mon propriétaire me facture la taxe fonciére avec la tva en plus.est il dans son droit?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
bateau
4 mars 2011 à 14:38
non il n'a pas le droit de compter la TVA sur le foncier, renseignement pris aux impots, puisque je l'ai vécu, ils vous répondront la même chose, ce n'est pas bien grave car la TVA vous devez la récupérer comme le propriétaire la reverser c'est une opération qui s'annule
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
résiliation bail commercial
carlom84 -
deferra -

47 réponses
messagerie vocale
mbxn -
Loli -

28 réponses
Bail au deux nom mais séparer juste apres la signature
Melissa_4412 -
Valenchantée -

5 réponses
Fin de bail pierre et vacances
tipunch0057 -
mimi9514 -

30 réponses