DROIT AUPRES DE LA CAF
KIKI
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4 mars 2011 à 10:27
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 5 mars 2011 à 03:03
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A voir également:
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2 réponses
GrandCaribou
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4 mars 2011 à 11:37
4 mars 2011 à 11:37
Bonjour,
"En a t -il le droit ???"
Non, absolument pas. Pour en avoir le droit, il doit saisir le JAF et demander à ce que votre fille soit entendue par ce dernier. Si à la suite de cela, le juge décide d'attribuer la garde à votre ex mari et de supprimer la pension, alors il pourra cesser de payer la pension.
A-t-il entamé ces démarches ?
De votre côté pour l'instant, vous devez saisir un huissier pour demander la saisie de la pension sur le salaire de votre ex-mari.
Cordialement
"En a t -il le droit ???"
Non, absolument pas. Pour en avoir le droit, il doit saisir le JAF et demander à ce que votre fille soit entendue par ce dernier. Si à la suite de cela, le juge décide d'attribuer la garde à votre ex mari et de supprimer la pension, alors il pourra cesser de payer la pension.
A-t-il entamé ces démarches ?
De votre côté pour l'instant, vous devez saisir un huissier pour demander la saisie de la pension sur le salaire de votre ex-mari.
Cordialement
GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 5/03/2011 à 03:03
Modifié par GrandCaribou le 5/03/2011 à 03:03
Bonsoir,
"Pour la pension alimentaire merci du renseignement je vais voir avec la JAF "
Saisissez l'huissier pour demander une saisie sur son salaire surtout...
"La caf prendrait elle cela en considération et aurais-je une diminution de cete allocation que je percevais jusqu'à maintenant ?"
La CAF doit respecter la décision judiciaire rendue. Expliquez le problème à la CAF et donnez lui copie de la décision judiciaire qui vous accorde la garde. Votre allocation ne doit pas diminuer.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu... Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.
"Pour la pension alimentaire merci du renseignement je vais voir avec la JAF "
Saisissez l'huissier pour demander une saisie sur son salaire surtout...
"La caf prendrait elle cela en considération et aurais-je une diminution de cete allocation que je percevais jusqu'à maintenant ?"
La CAF doit respecter la décision judiciaire rendue. Expliquez le problème à la CAF et donnez lui copie de la décision judiciaire qui vous accorde la garde. Votre allocation ne doit pas diminuer.
Cordialement
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Cependant, à l'impossible nul n'est tenu... Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2011 à 18:38
A priori il aurait déclarer sur l'honneur à la caf (avec un simple papier signé)que sa fille habitait avec lui pour percevoir l'APL.
La caf prendrait elle cela en considération et aurais-je une diminution de cete allocation que je percevais jusqu'à maintenant ????
Merci de me répondre sur ce point, j'avoue que je panique un peu...
Eh oui!!! pour certaines personnes tous les moyens sont bons et le sentalisme.................... ils ne .connaissent pas
Pour la pension alimentaire merci du renseignement je vais voir avec la JAF
cordialement