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1 réponse
bonjour,
Etiez-vous mariée au 1er janvier 2008 ( année de déclaration des revenus de 2007 ) ? Si oui, vous êtes solidairement responsable des dettes du couple.En général, en cas de séparation, le Trésor convient que chaque partie règle la moitié chacun des sommes dues.Mais, si aucun accord n'est trouvé, il pourra poursuivre l'un ou l'autre, sans distinction, l'important étant que les sommes réclamées soient soldées.Par contre, un nouvel élément peut vous interesser: c'est le droit à décharge de responsabilité solidaire.
voir ici : http://aufildudroit.over-blog.com/article-7374662.html
Etiez-vous mariée au 1er janvier 2008 ( année de déclaration des revenus de 2007 ) ? Si oui, vous êtes solidairement responsable des dettes du couple.En général, en cas de séparation, le Trésor convient que chaque partie règle la moitié chacun des sommes dues.Mais, si aucun accord n'est trouvé, il pourra poursuivre l'un ou l'autre, sans distinction, l'important étant que les sommes réclamées soient soldées.Par contre, un nouvel élément peut vous interesser: c'est le droit à décharge de responsabilité solidaire.
voir ici : http://aufildudroit.over-blog.com/article-7374662.html
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