Résiliation de bail pour vente
Bonjour, je desire vendre mon bien , mais ma locataire est en situation de surendetemen qu'el sont les risque pour la vente
2 réponses
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ContributeurLe surendettement de votre locataire n'a rien a voir avec la vente.Vous ne pouvez lui donner congé pour vente qu'en fin de bail en lui proposant obligatoirement la possibilité d'acheter le logement.
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ContributeurBonjour,
Pour résilier le bail de votre locataire, vous devez attendre la fin de la période de bail (soit 1 an en meublé, 3 ans en vide), et envoyer un courrier reco A/R en respectant le formalisme imposé par la loi : êtes vous dans les clous concernant le timing ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...