A voir également:
- Résiliation de bail pour vente
- Bail à imprimer - Guide
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
2 réponses
Le surendettement de votre locataire n'a rien a voir avec la vente.Vous ne pouvez lui donner congé pour vente qu'en fin de bail en lui proposant obligatoirement la possibilité d'acheter le logement.