Résiliation de bail pour vente
casa
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3 mars 2011 à 13:48
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 3 mars 2011 à 13:50
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 3 mars 2011 à 13:50
A voir également:
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2 réponses
feloxe
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3 mars 2011 à 13:49
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Le surendettement de votre locataire n'a rien a voir avec la vente.Vous ne pouvez lui donner congé pour vente qu'en fin de bail en lui proposant obligatoirement la possibilité d'acheter le logement.
BarbieTM
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3 mars 2011 à 13:50
3 mars 2011 à 13:50
Bonjour,
Pour résilier le bail de votre locataire, vous devez attendre la fin de la période de bail (soit 1 an en meublé, 3 ans en vide), et envoyer un courrier reco A/R en respectant le formalisme imposé par la loi : êtes vous dans les clous concernant le timing ?
Pour résilier le bail de votre locataire, vous devez attendre la fin de la période de bail (soit 1 an en meublé, 3 ans en vide), et envoyer un courrier reco A/R en respectant le formalisme imposé par la loi : êtes vous dans les clous concernant le timing ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...