Résiliation de bail pour vente

casa -  
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je desire vendre mon bien , mais ma locataire est en situation de surendetemen qu'el sont les risque pour la vente
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2 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 004
 
Le surendettement de votre locataire n'a rien a voir avec la vente.Vous ne pouvez lui donner congé pour vente qu'en fin de bail en lui proposant obligatoirement la possibilité d'acheter le logement.
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 785
 
Bonjour,

Pour résilier le bail de votre locataire, vous devez attendre la fin de la période de bail (soit 1 an en meublé, 3 ans en vide), et envoyer un courrier reco A/R en respectant le formalisme imposé par la loi : êtes vous dans les clous concernant le timing ?
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