ELIGIBILITE D.U.P.
carvinonn
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3 mars 2011 à 13:41
potoche26 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2011 - 3 mars 2011 à 14:08
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potoche26
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3 mars 2011 à 14:08
1 Si le salarié est engagé en CDI au terme de son CDD, il conserve l'ancienneté qu'il avait acquise à l'issue du premier contrat (article L. 122-2-10 du Code du travail).
2 Par conséquent, le point de départ de son ancienneté est fixé au premier jour de son premier CDD.
3 Notez que le CDI doit suivre immédiatement le CDD, il ne doit pas y avoir d'interruption entre les contrats. Si ce n'est pas le cas, l'ancienneté acquise au terme du CDD n'est pas reprise. Le point de départ de l'ancienneté est alors fixé au premier jour du CDI.
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 mars 2007 n° 05-43191
Par contre du fait qu'il mentionne sur ta fiche de paie une ancienneté de 4 ans et demi, c'est qu'il applique le point 1 donc a mon avis il n'ont pas le droit de te refuser la candidature.
2 Par conséquent, le point de départ de son ancienneté est fixé au premier jour de son premier CDD.
3 Notez que le CDI doit suivre immédiatement le CDD, il ne doit pas y avoir d'interruption entre les contrats. Si ce n'est pas le cas, l'ancienneté acquise au terme du CDD n'est pas reprise. Le point de départ de l'ancienneté est alors fixé au premier jour du CDI.
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 mars 2007 n° 05-43191
Par contre du fait qu'il mentionne sur ta fiche de paie une ancienneté de 4 ans et demi, c'est qu'il applique le point 1 donc a mon avis il n'ont pas le droit de te refuser la candidature.