ELIGIBILITE D.U.P.

carvinonn - 3 mars 2011 à 13:41
potoche26 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2011 - 3 mars 2011 à 14:08
Bonjour, il y a eu en janvier dans mon entreprise des élections pour le renouvellement des D.U.P. J'ai constaté en consultant la liste des salariés électeurs et éligibles que j'étais électrice mais pas éligible.
Selon le communiqué de la direction, "sont éligibles les salariés ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins". Or je suis inscrite sur cette liste comme ayant 10 mois d'ancienneté alors qu'en réalité j'ai travaillé sans interruption sur un CDD de remplacement congé parental de juin 2006 à octobre 2009 avec mention de mon ancienneté sur mes fiches de paie et versement d'une prime d'ancienneté à compter du 37e mois de présence.
La personne que je remplaçais ne reprenant pas son poste, on m'a proposé fin 2009 une embauche en CD2i (87% du temps) sur le même poste au même endroit avec reprise de mon ancienneté mais début de contrat en mars 2010 (l'entreprise travaille dans le tourisme). J'ai donc repris mon poste en mars 2010 après une interruption forcée de 4 mois et ma fiche de paie indiquait à la date des élections une ancienneté de 4 ans et 2 mois. Comment peut-on à la fois avoir plus de 4 ans d'ancienneté sur sa fiche de paie et se voir refuser une candicature aux élections au prétexte d'une ancienneté inférieure à un an? Merci d'avance pour vos avis éclairés sur la question.

1 réponse

potoche26 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2011 1
3 mars 2011 à 14:08
1 Si le salarié est engagé en CDI au terme de son CDD, il conserve l'ancienneté qu'il avait acquise à l'issue du premier contrat (article L. 122-2-10 du Code du travail).

2 Par conséquent, le point de départ de son ancienneté est fixé au premier jour de son premier CDD.

3 Notez que le CDI doit suivre immédiatement le CDD, il ne doit pas y avoir d'interruption entre les contrats. Si ce n'est pas le cas, l'ancienneté acquise au terme du CDD n'est pas reprise. Le point de départ de l'ancienneté est alors fixé au premier jour du CDI.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 mars 2007 n° 05-43191


Par contre du fait qu'il mentionne sur ta fiche de paie une ancienneté de 4 ans et demi, c'est qu'il applique le point 1 donc a mon avis il n'ont pas le droit de te refuser la candidature.
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