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Promesse de donation

emi -  
 Actif -
Bonjour,
une promesse de donation est elle légalement reconue ?
Lorsqu'il s'agit d'un bien immobilier, peut on arrêter la valeur du bien au moment de la promesse de donnation?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Actif
 
La valeur à retenir est celle au jour de la donation, c'est tout.
0

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