Promesse de donation

emi -
Actif - 3 mars 2011 à 14:29

Bonjour,
une promesse de donation est elle légalement reconue ?
Lorsqu'il s'agit d'un bien immobilier, peut on arrêter la valeur du bien au moment de la promesse de donnation?
Merci

A voir également:

Promesse de donation modèle
Compte joint donation déguisée - Guide
Abattement 150 000 euros donation date - Guide
Modele promesse d'embauche - Guide
Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
Donation universelle entre époux prix - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

Actif

La valeur à retenir est celle au jour de la donation, c'est tout.

Discussions similaires

Promesse d'embauche annulé

comment rediger une attestation de don d argent

Rupture promesse d'embauche

Promesse de donation

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters