Promesse de donation

emi - 3 mars 2011 à 13:40
 Actif - 3 mars 2011 à 14:29
Bonjour,
une promesse de donation est elle légalement reconue ?
Lorsqu'il s'agit d'un bien immobilier, peut on arrêter la valeur du bien au moment de la promesse de donnation?
Merci
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1 réponse

La valeur à retenir est celle au jour de la donation, c'est tout.
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