Promesse de donation

emi -  
Bonjour,
une promesse de donation est elle légalement reconue ?
Lorsqu'il s'agit d'un bien immobilier, peut on arrêter la valeur du bien au moment de la promesse de donnation?
Merci

1 réponse

  1. Actif
    La valeur à retenir est celle au jour de la donation, c'est tout.
    0

    Discussions similaires

    Don d'une somme d'argent
    catsly

    4 réponses
    Promesse de don
    kamouraska

    1 réponse
    Quelle sont les confiance de don chez l'avocat sur le paieme
    Victorien

    3 réponses
    déclaration de don manuel,retard dans la déclaration
    mamoudom

    10 réponses
    Avocat, confiance?
    Mesencore

    3 réponses