Location saisonnière et nombre de personnes.
Justine
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Nicolas92 -
Nicolas92 -
Bonjour,
Je pars cet été avec 17 de mes amis.
Nous avons signés le contrat stipulant que cette villa peut accueillir 16 à 18 personnes. Cependant je souhaiterais savoir quelles peines nous encourront si une personne de plus nous rejoint. Sachant que nous ne dépasseront le nombre que d'une personne.
Merci d'avance.
Je pars cet été avec 17 de mes amis.
Nous avons signés le contrat stipulant que cette villa peut accueillir 16 à 18 personnes. Cependant je souhaiterais savoir quelles peines nous encourront si une personne de plus nous rejoint. Sachant que nous ne dépasseront le nombre que d'une personne.
Merci d'avance.
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2 réponses
Selon le code pénal du logement saisonier article 457 alinéa 2 : " Il est interdit pour des locationaires de dépasser le nombre de personne meme d'une, toute fraude peut encourir une amende d'une valeur 2 fois supérieur au montant payé pour la location" . voila ce qu il peut vous arriver .
pipi
trop caca a raison
Bonjour, je sais que la dernière réponse date de mars 2011 mais j'aimerai avoir un éclaircissement à ce sujet. S'il est stipulé que le nombre de personnes est fixé à 9, ce nombre prend-il en compte des enfants de moins de 3 ans ? (des couchages pour bébé ont été amené par les locataires).
Merci d'avance
Merci d'avance
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