Location saisonnière et nombre de personnes.

Question

Bonjour, 
Je pars cet été avec 17 de mes amis.
Nous avons signés le contrat stipulant que cette villa peut accueillir 16 à 18 personnes. Cependant je souhaiterais savoir quelles peines nous encourront si une personne de plus nous rejoint. Sachant que nous ne dépasseront le nombre que d'une personne.

Merci d'avance.

memphis · Answer

Selon le code pénal du logement saisonier article 457 alinéa 2 : " Il est interdit pour des locationaires de dépasser le nombre de personne meme d'une, toute fraude peut encourir une amende d'une valeur 2 fois supérieur au montant payé pour la location" . voila ce qu il peut vous arriver .

Nicolas92 · Answer

Bonjour, je sais que la dernière réponse date de mars 2011 mais j'aimerai avoir un éclaircissement à ce sujet. S'il est stipulé que le nombre de personnes est fixé à 9, ce nombre prend-il en compte des enfants de moins de 3 ans ? (des couchages pour bébé ont été amené par les locataires).

Merci d'avance

Location saisonnière et nombre de personnes.

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