Pas de tutelle pour promesse de vente
francois
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2 mars 2011 à 08:18
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 2 mars 2011 à 10:54
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kasom
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2 mars 2011 à 10:02
2 mars 2011 à 10:02
Bonjour
Non seulement il est impossible d'accélérer une vente quand il y a mise sous tutelle, mais un compromis signé avec comme condition l'accord du juge des tutelles n'est pas valide ....
Non seulement il est impossible d'accélérer une vente quand il y a mise sous tutelle, mais un compromis signé avec comme condition l'accord du juge des tutelles n'est pas valide ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mars 2011 à 10:25
merci pour la reponse
sur le compromis il n a pas etait specifié qu il fallait l accord du juge des tutelles car le notaire penser qu elle etait encore sous tutelle mais elle a etait resilier car son ancienne tutelle n avait pas donner sa nouvelle adresse donc plus de suivi de courrier
2 mars 2011 à 10:54