Demission ou licenciement?
ludrem
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ludrem Messages postés 3 Statut Membre -
ludrem Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
voila mon probleme
un de mes ouvriers doit déménager car il a vendu sa maison,il doit changer de région,il voudrai faire une rupture convensionnelle,
le probleme c'est que je dois lui verser plus 5000€ (ma société est en deficit )mon ouvrier ne veux pas de dédommagement il veux juste partir de la société et touché son chomage
comment peut on faire ?
merci
voila mon probleme
un de mes ouvriers doit déménager car il a vendu sa maison,il doit changer de région,il voudrai faire une rupture convensionnelle,
le probleme c'est que je dois lui verser plus 5000€ (ma société est en deficit )mon ouvrier ne veux pas de dédommagement il veux juste partir de la société et touché son chomage
comment peut on faire ?
merci
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4 réponses
Bonsoir,
Même si vous acceptez la rupture conventionnelle, l'indemnité que vous devrez verser ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du Code du travail.
Cordialement
Même si vous acceptez la rupture conventionnelle, l'indemnité que vous devrez verser ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du Code du travail.
Cordialement
je suis tout a fait d'accord avec vous ,mais c'est lui qui décide de partir, pourquoi est ce a moi de payer??
"mais c'est lui qui décide de partir, pourquoi est ce a moi de payer?"
C'est ce que dit la loi ! Mais vous pouvez aussi refuser la rupture conventionnelle. De cette façon, vous n'aurez rien à payer.
La rupture conventionnelle requiert l'accord des deux parties (salarié et employeur) sinon, elle ne peut pas avoir lieu.
Cordialement
C'est ce que dit la loi ! Mais vous pouvez aussi refuser la rupture conventionnelle. De cette façon, vous n'aurez rien à payer.
La rupture conventionnelle requiert l'accord des deux parties (salarié et employeur) sinon, elle ne peut pas avoir lieu.
Cordialement
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