A vendu la voiture malgre sa promesse....
cindy
-
1 mars 2011 à 17:00
rachyd007 Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 30 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2011 - 7 mars 2011 à 21:44
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GrandCaribou
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1 mars 2011 à 19:27
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Bonsoir,
Votre amie a versé un acompte qui vaut engagement ferme pour les deux parties, elle et le vendeur.
Or le vendeur n'a pas tenu ses engagements. Votre amie peut l'assigner au tribunal en vue d'obtenir des dommages et intérêts en plus du remboursement de l'acompte.
Cordialement
Votre amie a versé un acompte qui vaut engagement ferme pour les deux parties, elle et le vendeur.
Or le vendeur n'a pas tenu ses engagements. Votre amie peut l'assigner au tribunal en vue d'obtenir des dommages et intérêts en plus du remboursement de l'acompte.
Cordialement
GrandCaribou
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5 mars 2011 à 12:13
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Bonjour,
"la personne la menacer de la frapper si elle allait porter plainte !"
Cela ne doit en aucun cas empêcher votre amie de faire valoir ses droits. Elle peut porter l'affaire devant le tribunal pour obtenir des indemnités.
Il ne faut jamais céder aux menaces...
Cordialement
"la personne la menacer de la frapper si elle allait porter plainte !"
Cela ne doit en aucun cas empêcher votre amie de faire valoir ses droits. Elle peut porter l'affaire devant le tribunal pour obtenir des indemnités.
Il ne faut jamais céder aux menaces...
Cordialement
rachyd007
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7 mars 2011 à 21:44
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Le vendeur est censee rembourser le double de l'accompte.
5 mars 2011 à 12:09