Preavis de fin de bail de location

clovis - 1 mars 2011 à 16:48
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 1 mars 2011 à 16:50
Bonjour,
J'ai notifie au propriétaire par LRAR envoyée le 15 février 2011 mon souhait de résilier mon bail de location d'apt en l'informant parallèlement le jour même par courriel électronique de ma décision. Il a réagit le jour même à mon message en s'étonnant de ma décision (que je lui ai notifié peu aprés en lui indiquant que j'avais signé une promesse de vente d'un apt que je veux acquérir).
Le propriétaire habitant à l'étranger il a fallu 15 jours avant que le propriétaire ai recue la LRAR, soit le 27 février 2011. Il m'informe que le départ de la date des 3 mois de préavis prend effet à partir du 27 février (et non pas le 15 février)
MA QUESTION: Le propriétaire ayant été prévenu et ayant réagit le 15 évrier par courriel, la date dfu 15 février est elle valable ou bien c'est celle du 27 février ? Merci pour votre aide.

1 réponse

jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
1 mars 2011 à 16:50
bonjour , c est la date de reception du courrier RAR qui compte
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