Frais de signification d'un jugement
Résolu
MACJEAN
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MACJEAN -
MACJEAN -
Bonjour,
nous avons reçu la copie exécutoire d'un jugement prononcé en notre faveur et le tribunal nous demande de procéder à sa signfication par voie d'huissier. Notre avocat a fait procéder à cette signification et l'huissier nous réclame les frais encourus. Peut-on se faire rembourser ces frais auprès de la personne à qui cette signification a été faite. merci pour votre réponse
nous avons reçu la copie exécutoire d'un jugement prononcé en notre faveur et le tribunal nous demande de procéder à sa signfication par voie d'huissier. Notre avocat a fait procéder à cette signification et l'huissier nous réclame les frais encourus. Peut-on se faire rembourser ces frais auprès de la personne à qui cette signification a été faite. merci pour votre réponse
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4 réponses
Bonjour,
Les frais de procédure sont à la charge du créancier sous réserve de l'encaissement auprès du débiteur.
En clair, vous payez les frais et l'huissier essaiera de récupérer le principal, les intérets et les frais si le débiteur est solvable.
Les frais de procédure sont à la charge du créancier sous réserve de l'encaissement auprès du débiteur.
En clair, vous payez les frais et l'huissier essaiera de récupérer le principal, les intérets et les frais si le débiteur est solvable.
Il faut noter qu'il reste toujours une partie de des frais à la charge du créancier.
On évalue ce reliquat de dix à quinze pour cent.
On évalue ce reliquat de dix à quinze pour cent.
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