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^^Marie^^
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2 mars 2011 à 08:10
2 mars 2011 à 08:10
Bonjour
En cas de vente ou de remise à titre gratuit de votre véhicule en vue de sa destruction, vous devez remettre au professionnel agréé (démolisseur ou broyeur) le certificat d'immatriculation après y avoir apposé, d'une manière très lisible et permanente, la mention "vendu le......" (date de mutation) ou "cédé le......" pour destruction, suivie de votre signature.
https://www.service-public.fr
Démarches du professionnel chargé de la destruction
Dans ce même délai de 15 jours, le professionnel agréé envoie en préfecture ou effectue la démarche par voie électronique, s'il est habilité à le faire, soit :
un exemplaire du formulaire Cerfa n° 13758*01 de la déclaration d'intention de détruire .
Le professionnel reçoit en retour un récépissé de la déclaration.
La validité du certificat d'immatriculation du véhicule est alors suspendue.
un exemplaire du formulaire Cerfa n° 13751*01 de la déclaration d'achat rempli pour destruction.
Le professionnel reçoit en retour un récépissé de la déclaration.
Dans les 15 jours suivant le broyage du véhicule, le professionnel agréé confirme la destruction effective du véhicule en transmettant en préfecture un exemplaire du formulaire Cerfa n° 13755*01 de destruction physique du véhicule rempli ou effectue la démarche par voie électronique, s'il est habilité à le faire.
Le professionnel reçoit en retour un récépissé de la déclaration.
Sur la base de ce document, la préfecture annule définitivement l'immatriculation de votre véhicule.
Document que vous devez fournir aussi, copie, à l'assurance.
@+
En cas de vente ou de remise à titre gratuit de votre véhicule en vue de sa destruction, vous devez remettre au professionnel agréé (démolisseur ou broyeur) le certificat d'immatriculation après y avoir apposé, d'une manière très lisible et permanente, la mention "vendu le......" (date de mutation) ou "cédé le......" pour destruction, suivie de votre signature.
https://www.service-public.fr
Démarches du professionnel chargé de la destruction
Dans ce même délai de 15 jours, le professionnel agréé envoie en préfecture ou effectue la démarche par voie électronique, s'il est habilité à le faire, soit :
un exemplaire du formulaire Cerfa n° 13758*01 de la déclaration d'intention de détruire .
Le professionnel reçoit en retour un récépissé de la déclaration.
La validité du certificat d'immatriculation du véhicule est alors suspendue.
un exemplaire du formulaire Cerfa n° 13751*01 de la déclaration d'achat rempli pour destruction.
Le professionnel reçoit en retour un récépissé de la déclaration.
Dans les 15 jours suivant le broyage du véhicule, le professionnel agréé confirme la destruction effective du véhicule en transmettant en préfecture un exemplaire du formulaire Cerfa n° 13755*01 de destruction physique du véhicule rempli ou effectue la démarche par voie électronique, s'il est habilité à le faire.
Le professionnel reçoit en retour un récépissé de la déclaration.
Sur la base de ce document, la préfecture annule définitivement l'immatriculation de votre véhicule.
Document que vous devez fournir aussi, copie, à l'assurance.
@+
australe13
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28 févr. 2011 à 19:18
28 févr. 2011 à 19:18
Bonsoir,
Vous voulez dire que votre assurance n'a pas résilié le contrat suite à la destruction ?
Que vous ont t'ils dit lorsque vous avez présenté la copie de la carte grise ?
Vous voulez dire que votre assurance n'a pas résilié le contrat suite à la destruction ?
Que vous ont t'ils dit lorsque vous avez présenté la copie de la carte grise ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...