Art 22 loi du 6 juillet 1989
Résolu
FRANCE
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Bonjour,
sur in fo bailleur j'ai lu art 22 du 6juillet 1989 consolide le 14 mai 2009
que l'on pouvait retenir la taxe d'habitaion sur le depos de garantie .car une fois le depos de garanti rendu c'est termine ,on ne peux plus rien demander.
comment savoir si un locataire qui part en fevrier va t il payer sa taxe d'habitation qu'il va recevoir en decemdre
doit on dans ce cas de figure retenir la taxe ?
sur in fo bailleur j'ai lu art 22 du 6juillet 1989 consolide le 14 mai 2009
que l'on pouvait retenir la taxe d'habitaion sur le depos de garantie .car une fois le depos de garanti rendu c'est termine ,on ne peux plus rien demander.
comment savoir si un locataire qui part en fevrier va t il payer sa taxe d'habitation qu'il va recevoir en decemdre
doit on dans ce cas de figure retenir la taxe ?
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c'est ca que je vais faire j'ai son adresse