Art 22 loi du 6 juillet 1989

Résolu
FRANCE - 28 févr. 2011 à 18:15
 FRANCE - 28 févr. 2011 à 18:25
Bonjour,
sur in fo bailleur j'ai lu art 22 du 6juillet 1989 consolide le 14 mai 2009
que l'on pouvait retenir la taxe d'habitaion sur le depos de garantie .car une fois le depos de garanti rendu c'est termine ,on ne peux plus rien demander.

comment savoir si un locataire qui part en fevrier va t il payer sa taxe d'habitation qu'il va recevoir en decemdre
doit on dans ce cas de figure retenir la taxe ?
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1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 916
28 févr. 2011 à 18:23
Il faut pour vous couvrir avertir les impots et la CAF du départ de votre locataire en leur donnant la nouvelle adresse que votre locataire doit vous donner pour que vous puissiez lui envoyer son dépot de garantie.Vous devez dans les 2 mois du départ avertir le centre des impots
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merci,
c'est ca que je vais faire j'ai son adresse
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