Séparation de corps non officiels dans testament que dit le droit
sonnie
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28 févr. 2011 à 17:01
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 28 févr. 2011 à 17:57
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condorcet
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28 févr. 2011 à 17:46
28 févr. 2011 à 17:46
c'est scandaleux cette loi de sarkozy.
1- Les lois sont votées par le Parlement et non par le Chef de l'Etat !
2- la loi (et les précédentes) que vous citez régle les successions envers lesquelles aucun testament n'a été déposé, ou donation au dernier vivant pour les époux; il s'agit de la "dévolution légale"
3 -hormis les enfants "réservataires" pour partie de la succession de leurs auteurs, toute personne peut rédiger un testament et le déposer chez un notaire; il s'agit d'une "dévolution testamentaire" faisant échec à la "dévolution légale";
4 - la Société évolue; le législateur suit et s'adapte; convient-il de renseigner auprès des personnes compétentes notamment le notariat au fait des changements et modifications de la législation; le particulier dispose de peu de moyens d'information à ce sujet; est-il en mesure de comprendre les règles spécifiques du Droit sans l'assistance de professionnels ?
L'on consulte souvent son médecin. Le notaire ou l'avocat jamais. Pourtant !
1- Les lois sont votées par le Parlement et non par le Chef de l'Etat !
2- la loi (et les précédentes) que vous citez régle les successions envers lesquelles aucun testament n'a été déposé, ou donation au dernier vivant pour les époux; il s'agit de la "dévolution légale"
3 -hormis les enfants "réservataires" pour partie de la succession de leurs auteurs, toute personne peut rédiger un testament et le déposer chez un notaire; il s'agit d'une "dévolution testamentaire" faisant échec à la "dévolution légale";
4 - la Société évolue; le législateur suit et s'adapte; convient-il de renseigner auprès des personnes compétentes notamment le notariat au fait des changements et modifications de la législation; le particulier dispose de peu de moyens d'information à ce sujet; est-il en mesure de comprendre les règles spécifiques du Droit sans l'assistance de professionnels ?
L'on consulte souvent son médecin. Le notaire ou l'avocat jamais. Pourtant !
fanchb29
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28 févr. 2011 à 17:57
28 févr. 2011 à 17:57
Bonjour Sonnie,
Je reprends votre message dans son ensemble :
depuis la loi qui désavantage l'enfant du 1 /4 de sa succession au profit 'un beau-parent ,je perds 25000 euros au profit d'un beau-père qui était séparé de corps et d'habitation (1000 kms) pendant 40 ans! il avait une autre femme (maitresse).hors le bien en commun était à chacun d'eux : chacun 0.50 . pourquoi la loi avantage le conjoint au détriment de l'enfant ..peut -on faire établir que la séparation (non officiel ,c'était un accord) dans ce cas 40 ans!! pour que l'enfant hérite la totalité de sa part ???
Le couple était séparé certes, mais toujours marié d'après ce que vous indiquée. Et profitant des avantages fiscaux offerts par le mariage... A ce moment-là, c'était à eux de faire le nécessaire pour officialisé cette séparation en divorcant.
vu que cette nouvelle loi est récente les personnes tres agées (plus de 83 ans ) l'ignorent..elles ,ne peuvent donc pas faire appliquer le renoncement à donner le quart au partenaire ,donc elles ignorent qu'elles déshéritent leur enfant,.au profit d'un beau-père qui n'a jamais rien fait pour leur bonheur sauf les tromper avec une maitresse !! c'est scandaleux cette loi de sarkozy.
Déjà, la situation entre votre mère et son époux ne concernent qu'eux. Cette situation durant depuis plus de 40 ans, votre mère avait le temps de faire le nécessaire non ? Votre beau-père a sans doute quelques casseroles dans l'histoire, mais il n'est pas le seul non plus...
Je reprends votre message dans son ensemble :
depuis la loi qui désavantage l'enfant du 1 /4 de sa succession au profit 'un beau-parent ,je perds 25000 euros au profit d'un beau-père qui était séparé de corps et d'habitation (1000 kms) pendant 40 ans! il avait une autre femme (maitresse).hors le bien en commun était à chacun d'eux : chacun 0.50 . pourquoi la loi avantage le conjoint au détriment de l'enfant ..peut -on faire établir que la séparation (non officiel ,c'était un accord) dans ce cas 40 ans!! pour que l'enfant hérite la totalité de sa part ???
Le couple était séparé certes, mais toujours marié d'après ce que vous indiquée. Et profitant des avantages fiscaux offerts par le mariage... A ce moment-là, c'était à eux de faire le nécessaire pour officialisé cette séparation en divorcant.
vu que cette nouvelle loi est récente les personnes tres agées (plus de 83 ans ) l'ignorent..elles ,ne peuvent donc pas faire appliquer le renoncement à donner le quart au partenaire ,donc elles ignorent qu'elles déshéritent leur enfant,.au profit d'un beau-père qui n'a jamais rien fait pour leur bonheur sauf les tromper avec une maitresse !! c'est scandaleux cette loi de sarkozy.
Déjà, la situation entre votre mère et son époux ne concernent qu'eux. Cette situation durant depuis plus de 40 ans, votre mère avait le temps de faire le nécessaire non ? Votre beau-père a sans doute quelques casseroles dans l'histoire, mais il n'est pas le seul non plus...
La législation juridique et financière évolue en permanence...